LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS COMPRENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS À LA SECTION 6 CI-DESSOUS QUI ONT UNE RÉPERCUSSION SUR VOS DROITS SUR LA FAÇON DE RÉGLER DES LITIGES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION.

BUDGET RENT A CAR SYSTEM, INC.

Modalités et conditions de location

Les présentes modalités et conditions de location, tout document signé par vous ou auquel vous avez consenti électroniquement; tout document ou contrat (ou lien vers des documents ou contrats en ligne) qui vous est envoyé électroniquement en lien avec votre location, l’Avis de confidentialité, et un dossier de retour avec les frais de location calculés ensemble constituent le contrat de location (collectivement, « Contrat ») entre vous et Budget Rent A Car System, Inc., et toute société affiliée exerçant ses activités sous la marque Budget ou sous le franchisé indépendant du système Budget identifié dans le Contrat (collectivement, « Budget »). « Nous », « notre » et « nos » désignent Budget, et « vous » et « votre » désignent la personne qui signe le Contrat. Vous convenez que vous n’êtes pas notre agent pour quelque raison que ce soit; et que vous ne pouvez pas céder ni transférer vos obligations dans le cadre de ce Contrat. Vous louez chez nous le véhicule décrit dans le Contrat, laquelle location est uniquement un dépôt pour un avantage mutuel. En louant un véhicule auprès de Budget, vous acceptez les présentes modalités et conditions de location, si cette condition n’est pas interdite par la loi applicable d’une juridiction couvrant cette location, auquel cas cette loi prévaut. Vous convenez que le non-respect des présentes modalités et conditions de location constituera une violation du Contrat. Si vous enfreignez le Contrat, nous pouvons exercer tous les recours qui nous sont autorisés en vertu du présent Contrat ou de la loi, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de la location actuelle, le refus de conclure des contrats de location futurs avec vous ou faire valoir des réclamations contre vous pour tout dommage que nous encourons en raison de votre violation.

Vous devez garder à portée de main les numéros de téléphone suivants pendant votre location :

o   Pour les demandes de prolongation d’une location : 1 800 729-5377

o   Pour vos réservations : 1 800 218-7992

o   Pour l’assistance routière d’urgence gratuite en tout temps :1 800 354-2847

o   Pour les incidents impliquant des forces de l’ordre : 1 800 533-9056

1. Conditions d’utilisation du véhicule.

1.1 Qui peut conduire le véhicule. Vous seul pouvez conduire le véhicule, sauf dans les cas indiqués ci-dessous. Vous déclarez être conducteur habilité et détenteur d'un permis de conduire valide. Vous déclarez que le permis de conduire que vous avez fourni est valide et qu’il n’est pas modifié, suspendu, révoqué ou restreint. Les permis de conduire numériques et temporaires ne sont pas acceptables aux fins de pour la location. Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser un appareil ou une application pour balayer votre permis de conduire à des fins telles que la vérification de son authenticité, la confirmation de votre identité ou comme autorisé en vertu de la loi applicable. En nous fournissant votre permis de conduire, vous consentez à ce balayage et à l’utilisation de vos renseignements personnels comme décrit dans notre Avis de confidentialité sur https://www.budget.com/fr/legal-documents/privacy-notice. Nous nous réservons le droit de refuser toute location ou de résilier cette location à notre seule discrétion. Sauf si la loi applicable l’exige expressément, seules les personnes suivantes sont autorisées à conduire le véhicule avec votre autorisation : vous, votre conjoint ou votre partenaire domestique et, si la location est portée au compte de votre employeur, votre employeur ou un collègue partageant vos responsabilités commerciales. Les conducteurs autorisés doivent être (i) âgés d’au moins 25 ans (ou, dans certains États, âgés d’au moins 18 ans); (ii) des conducteurs capables et titulaires d’un permis de conduire valide qui n’est pas modifié, suspendu, révoqué ou soumis à des restrictions. Lorsque la loi applicable le permet, nous pouvons facturer des frais pour chaque conducteur autorisé supplémentaire, lesquels frais sont précisés dans le Contrat. Il vous incombe de vous assurer que le Véhicule est utilisé conformément aux conditions du présent Contrat par tous les conducteurs autorisés. Vous acceptez de rester financièrement responsable en vertu du Contrat, même si la voiture est conduite par un conducteur autorisé ou une personne autre que vous-même.

1.2 Assurer la sécurité du véhicule. Vous et tout conducteur autorisé devez conduire et stationner le véhicule conformément à toutes les lois, réglementations et ordonnances, y compris l’utilisation de sièges de sécurité pour enfants (voir paragraphe 2.6(n)) et de dispositifs de retenue pour la sécurité des passagers, lorsque la loi applicable l’exige. Vous et tout conducteur autorisé devez vous abstenir d’utiliser des téléphones mobiles ou d’autres appareils portatifs lors de l’utilisation du véhicule et devez faire preuve de jugement et adopter des pratiques de conduite sécuritaires lors de l’utilisation du véhicule. Vous ne pouvez pas laisser le véhicule sans surveillance à moins que toutes les fenêtres, les portes et le coffre soient fermés et verrouillés, et que le véhicule soit dans un endroit sûr où vous êtes autorisé à vous stationner. Vous devez prendre des précautions raisonnables pour protéger les clés du véhicule contre toute personne autre que vous-même et tout conducteur autorisé.

1.3 Interdiction de fumer ou de vapoter. Notre flotte est 100 % non-fumeurs. Personne ne peut fumer ou vapoter quelque substance que ce soit à l’intérieur ou aux abords immédiats du véhicule. Si, à notre seule discrétion, nous déterminons que le Véhicule dégage des odeurs de fumée, de vapotage ou de toute autre substance, nous pouvons vous facturer des frais, conformément au paragraphe 2.6(c).

1.4 Restitution du véhicule.  

1.4(a) Quand restituer le véhicule. Vous devez restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, sauf en cas d’usure normale, à l’heure de restitution du véhicule indiquée dans le Contrat. À notre demande, vous accepterez de le restituer plus tôt. Si le véhicule est restitué plus tôt ou plus tard, il se peut qu’un tarif différent de location s’applique et, s’il est restitué plus tard, il est possible que vous ayez à payer des frais de retard. Vous ne pouvez pas restituer le véhicule à une succursale lorsque celle-ci est fermée. Si vous le faites, nous traiterons le véhicule comme s’il n’avait pas été restitué avant la réouverture de la succursale et la prise de possession effective du véhicule. Vous demeurerez responsable des frais quotidiens, des frais de retard, des dommages ou des pertes jusqu’à ce que nous prenions possession du Véhicule, ceci comprenant ses clés. Si nous ne trouvons pas le véhicule à la réouverture de la succursale, vous êtes responsable de tous les frais ainsi que des dommages ou de la perte du véhicule jusqu’à ce qu’il soit restitué ou récupéré. Si vous souhaitez prolonger un contrat de location, vous devez communiquer avec nous au 1 800 824-6287 avant l’heure de restitution du véhicule désignée. Nous nous réservons le droit d’accorder ou de refuser une prolongation, à notre seule discrétion, pour une partie ou pour la totalité de la période que vous demandez. Si une prolongation est effectivement accordée, il se peut qu’un tarif différent ou plus élevé et des frais de service s’appliquent à la période de prolongation.

1.4(b) Où restituer le véhicule. Vous devez restituer le véhicule à la succursale de restitution désignée indiquée dans le Contrat. La restitution express du véhicule peut être offerte dans certaines succursales. Si vous souhaitez restituer le véhicule à une succursale autre que celle de restitution désignée, vous devez communiquer avec nous avant l’heure de restitution du véhicule désignée. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser la permission de restituer le véhicule à une autre succursale. Si nous autorisons la restitution du véhicule à une autre succursale, nous pouvons appliquer des tarifs et des frais supplémentaires différents, ce qui pourrait augmenter le coût que vous avez payé.

1.4(b)(1) Restitution de véhicules électriques. En raison des besoins uniques en matière d’infrastructure associés à un véhicule électrique (« VE ») (p. ex., un chargeur précis), votre VE doit être restitué à la succursale de restitution désignée, et si ce n’est pas le cas, tous les coûts engagés pour le transport de votre VE à la succursale de restitution désignée vous seront facturés. De plus, des frais vous seront facturés pour la perte de jouissance du VE par Budget entre le moment où vous auriez dû restituer le VE et le moment où il est restitué à la succursale de location, jusqu’à un maximum de trente (30) jours. Les frais d’immobilisation seront votre tarif de location quotidien.

1.4(c) Si vous ne restituez pas le véhicule. Si vous ne restituez pas le véhicule à l’heure de restitution du véhicule désignée et à la succursale de restitution désignée, sous réserve de toute prolongation ou modification approuvée décrite au paragraphe 1.4(b), vous violerez le présent Contrat. Nous pouvons, à notre discrétion et sous réserve de toute exigence de préavis imposée par la loi applicable, traiter votre défaut de restituer le véhicule conformément aux conditions du présent Contrat comme un vol ou une autre appropriation illégale. Tous les frais associés au défaut de restitution du véhicule peuvent vous êtres facturés, et tout paiement par carte de paiement ne constitue pas une renonciation à notre droit de traiter le véhicule comme étant volé.

1.5 Interdictions et responsabilités relatives à l’utilisation des véhicules. Certaines utilisations du véhicule et d’autres actions que vous ou une autre personne pouvez entreprendre, ou omettre d’entreprendre, constitueront une violation du présent Contrat. TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT PARAGRAPHE CONSTITUE UNE VIOLATION AUTOMATIQUE DU CONTRAT ET NOUS DONNE LE DROIT D’EXIGER LA RESTITUTION IMMÉDIATE DU VÉHICULE ET, LORSQUE LA LOI APPLICABLE LE PERMET, DE REPRENDRE POSSESSION DU VÉHICULE. TOUTE VIOLATION DE CE PARAGRAPHE CONSTITUE ÉGALEMENT UNE EXCLUSION ET ANNULE AUTOMATIQUEMENT TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET TOUS LES PRODUITS ET SERVICES FACULTATIFS QUE VOUS ACCEPTEZ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’ENSEMBLE DE LA POLICE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE SUPPLÉMENTAIRE, L’ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT ET EFFETS PERSONNELS, L’ASSISTANCE ROUTIÈRE ÉTENDUE, LA SUPPRESSION DE FRANCHISE PERTE ET LA SUPPRESSION DE FRANCHISE PERTES ET DOMMAGES. VOUS SEREZ ÉGALEMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES PÉNALITÉS, AMENDES, CONFISCATIONS, PRIVILÈGES, FRAIS DE RECOUVREMENT ET COÛTS D’ENTREPOSAGE, AINSI QUE DE TOUS LES FRAIS JURIDIQUES, DÉPENSES ET COÛTS CONNEXES (Y COMPRIS EN APPEL), QUE NOUS POURRIONS SUBIR EN CONSÉQUENCE.

1.5(a) Utilisations interdites du Véhicule. Vous violerez le paragraphe 1.5 et le Contrat si vous ou une personne que vous autorisez à posséder ou à conduire le véhicule (que cette personne soit ou non un conducteur autorisé) effectuez l’une des actions suivantes :

1.5(a)(1) Permettre à quiconque sauf vous ou un conducteur autorisé de conduire le Véhicule;

1.5(a)(2) Utiliser le véhicule pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération;

1.5(a)(3) Utiliser le véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit;

1.5(a)(4) Conduire le véhicule (i) sous l’influence de l’alcool ou de toute autre substance dont la loi applicable interdit l’utilisation pendant la conduite; ou (ii) en utilisant un téléphone mobile ou un autre appareil portatif, à moins qu’il ne soit en mode mains libres;

1.5(a)(5) Utiliser le véhicule dans le cadre de toute conduite, autre qu’une infraction à la circulation, qui pourrait être correctement considérée comme un acte délictueux ou un méfait, ou une conduite imprudente, y compris le transport d’une substance contrôlée ou de contrebande;

1.5(a)(6) Transporter le véhicule au Mexique, à moins que nous ne vous donnions une autorisation écrite expresse;

1.5(a)(7) Utiliser le véhicule (i) pour transporter des matières dangereuses; (ii) lors d’un examen, d’une course ou d’un concours; (iii) sur des routes non pavées; (iv) avec témérité ou en étant surchargé.

1.5(b) Responsabilités d’utilisation. Vous violerez également le paragraphe 1.5 et le Contrat si vous ou une personne que vous autorisez à posséder ou à conduire le véhicule (que cette personne soit ou non un conducteur autorisé) effectuez l’une des actions suivantes :   

1.5(b)(1) Ne pas nous signaler rapidement et, lorsque la loi applicable l’exige, aux autorités chargées de l’application de la loi, tout dommage ou toute perte du véhicule lorsqu’il se produit ou lorsque vous en prenez connaissance; ne pas nous fournir un rapport écrit d’accident ou d’incident ou ne pas coopérer pleinement à notre enquête; ne pas signaler rapidement toute interaction avec les autorités chargées de l’application de la loi pendant votre location, comme prévu au paragraphe 3;

1.5(b)(2) Ne pas sécuriser le véhicule comme prévu au paragraphe 1.2;

1.5(b)(3) Causer ou permettre de causer des dommages au véhicule de manière intentionnelle ou avec un mépris délibéré; ou

1.5(b)(4) Restituer le véhicule lorsque la succursale est fermée et que le véhicule est par la suite endommagé, volé ou vandalisé, comme prévu au paragraphe 1.4 (y compris toutes les sous-parties).

1.6 Fausse représentation/reprise du véhicule.  Nous pouvons reprendre possession du véhicule à tout moment à notre entière discrétion pour des raisons qui incluent, mais sans s’y limiter, les éléments suivants : vous avez obtenu la possession du véhicule à la suite d’une fraude ou d’une fausse déclaration; le véhicule est trouvé stationné en contravention aux règlements, utilisé en violation de la loi ou du présent Contrat, ou encore s’il semble abandonné. Il est entendu que nous ne sommes pas dans l’obligation de vous prévenir et que nous puissions prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour prendre possession du véhicule, y compris la désactivation à distance du moteur, le verrouillage à distance des portes, la localisation de la voiture par des dispositifs de suivi GPS et l’utilisation de tout autre périphérique connecté au véhicule ou ayant un impact sur le fonctionnement du véhicule. Si le véhicule est repris, vous consentez à payer ou à rembourser les frais réels et raisonnables que nous avons engagés pour reprendre possession du  véhicule. Vous acceptez que ces frais soient facturés à la carte de paiement ou au compte que vous avez utilisé pour louer le véhicule. Si le véhicule est repris en raison d’une fraude ou d’une fausse déclaration, sauf là où la loi applicable l’interdit expressément, l’assurance responsabilité civile et les produits ou services seront automatiquement nuls et non avenus, y compris, mais sans s’y limiter, l’assurance responsabilité civile complémentaire, l’assurance individuelle accidents et effets et l’assistance routière étendue.

2. Frais standard. Vous nous paierez les frais standard suivants pour la location du véhicule :

2.1 Frais quotidiens. Vous paierez le tarif quotidien indiqué dans le Contrat pour chaque jour, ou une partie de tout jour, de la location. Les frais minimaux s’élèvent soit à une journée plus le kilométrage, soit à un prix forfaitaire. Les frais quotidiens s'appliquent aux périodes de 24 heures consécutives débutant à l'heure et à la minute de prise en charge du véhicule.

2.2 Suppléments pour kilométrage excédentaire. Vous paierez également le nombre de kilomètres que vous conduisez, ou des frais fixes, le cas échéant, au taux indiqué dans le Contrat. Nous déterminerons le nombre de kilomètres que vous avez conduits en faisant un relevé du compteur kilométrique préinstallé.

2.3 Exigences d’admissibilité aux tarifs. Si au moment de la réservation, le tarif du Contrat est un tarif conditionnel (comme un tarif spécial, un tarif promotionnel ou un tarif d’entreprise) ou un code de réduction sur les avantages, et qu’au moment de la réservation ou à tout moment pendant votre location, vous ne répondez pas aux conditions du tarif, nous vous facturerons le tarif par défaut plus élevé applicable pour des locations similaires. Toute utilisation non autorisée d’un tarif conditionnel ou d’un code de réduction sera considérée comme une utilisation illégale et le vol de services pour lesquels Budget peut intenter des recours légaux, y compris, mais sans s’y limiter, des honoraires et des frais raisonnables d’avocat, et pour lesquels Budget peut annuler toutes les réductions ou tous les avantages de location associés.

2.4 Péages électroniques. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais de péages encourus pendant la période de location. Budget propose un service optionnel appelé péage électronique (e-Toll) qui permet aux clients d’utiliser des voies de péage électroniques sur les autoroutes, ponts, tunnels et autres routes à péage. Tous les véhicules Budget sont déjà équipés pour traiter les péages électroniques. À moins que vous ne payiez directement le péage vous-même comme décrit ci-dessous, vous serez inscrit automatiquement au service de péage électronique et paierez les frais indiqués aux présentes si vous conduisez sur une route avec péage électronique :

2.4(a) Frais de péage électronique (standard). Si vous utilisez le service de péage électronique à tout moment pendant votre location, vous acceptez de payer des frais de commodité de 6,95 $ pour chaque jour où vous passez un péage jusqu’à un montant maximum de 34,95 $ par période de location (ne dépassant pas 30 jours).  De plus, vous paierez tous les frais de péage au plein tarif indiqué par l’autorité de réglementation. quel que soit le montant réel du péage.

2.4(b) Péage électronique illimité. Budget offre également le service de péage électronique illimité (e-Toll Unlimited), qui comprend le coût des péages et des frais de commodité. Si vous choisissez le service de péage électronique illimité (e-Toll Unlimited), vous acceptez de payer des frais fixes quotidiens de 10,99 $ à 25,99 $, selon la succursale de départ, pour chaque jour de la période de location, que vous ayez ou non à payer des péages, jusqu’à un maximum de 54,95 $ à 129,95 $ par semaine. Le péage électronique illimité (e-Toll Unlimited) doit être sélectionné au moment de la réservation ou de la restitution de votre véhicule, sinon vous acceptez de payer les frais de péage électronique standard si vous utilisez ce service.

2.4(c) Se désinscrire du péage électronique. Si vous ne choisissez pas le péage électronique illimité, vous pouvez éviter les frais de péage électronique standard au cours de la durée de la location, si vous vous assurez que la boîte de protection du transpondeur est en position « fermée » et si vous (i) payez en espèces pour tous les péages, (ii) utilisez votre appareil électronique correctement selon le bon tarif, correctement installé et compatible pour payer tous les péages, (iii) payez directement l’autorité de péage au moment où le péage est encouru ou avant au moyen de tout service en ligne ou autre selon les règles et exigences de l’autorité de péage, ou (iv) évitez les routes à péage.

 2.4(d) Administrateur des péages. Si vous utilisez le service de péage électronique standard, un administrateur de programme de péage tiers (« Administrateur de péage ») sous contrat avec Budget traitera le paiement de chaque péage électronique que vous passez pendant la durée de la location et facturera votre carte de paiement de débit pour le montant des péages et des frais de commodité indiqués ci-dessus. Quel que soit le service que vous choisissez, vous acceptez que, dans le cadre du péage électronique, nous puissions partager vos renseignements personnels (y compris votre adresse, vos renseignements de carte de paiement et d’autres informations sur la location) avec l’Administrateur de péage. Vous autorisez également l’Administrateur de péage et Budget à débiter votre carte de paiement pour tous les frais de péage électronique décrits ci-dessus selon l’option que vous sélectionnez. Vous acceptez que l’Administrateur de péage communique directement avec vous au sujet des frais de péage électronique. Les frais de péage électronique peuvent être débités de votre carte de paiement au dossier, et ce, quatre à huit semaines après la location. Vous acceptez de nous indemniser et de nous exonérer de toute responsabilité, ainsi que l’Administrateur de péage et tout autre agent que nous autorisons, quant aux amendes, frais ou frais administratifs encourus pour toute violation de péage dont vous pourriez être responsable. Pour plus d’information sur les péages, rendez-vous sur www.budget.com/etoll.

2.5 Service de carburant. Le réservoir de la plupart des véhicules est plein au moment de la location.

2.5(a) Si vous conduisez moins de 120 kilomètres (75 milles). Là où cette option est offerte, si la loi applicable le permet, si vous conduisez le véhicule moins de 120 kilomètres (75 milles), vous acceptez que nous ajoutions un montant forfaitaire à la location, lequel sera établi dans le document de location et au comptoir au moment de la location. Pour éviter ces frais, présentez un reçu pour le carburant acheté au moment de la restitution, après quoi ce montant forfaitaire sera déduit du total de vos frais de location.

2.5(b) Si vous conduisez 120 kilomètres (75 milles) ou plus. Si vous conduisez le véhicule 120 kilomètres (75 milles) ou plus, il existe trois options de ravitaillement : Restituer le véhicule avec moins de carburant. Si vous n’acceptez pas l’option carburant (voir plus bas) aux endroits où l’option est offerte au début de votre location et que vous restituez le véhicule avec moins d’essence qu’à sa prise en charge, vous paierez des frais de plein au tarif par kilomètre ou par gallon en vigueur qui est indiqué dans le contrat de location. Le tarif par mille/kilomètre est appliqué si vous n’achetez pas d’essence pendant la location. Pour calculer ce montant, nous multiplions le nombre de kilomètres parcourus, indiqué sur le compteur du véhicule, par le tarif par kilomètre indiqué sur le contrat de location. Le tarif par gallon est utilisé si vous achetez du carburant pendant la location et que vous nous fournissez un reçu sur demande, mais que le réservoir n’est pas aussi plein lorsque vous restituez le véhicule que lorsque vous l’avez pris en charge. Ce tarif est établi en utilisant l’indicateur de carburant préinstallé arrondi au huitième de réservoir le plus près, ou en utilisant la télématique pour les voitures connectées, arrondie au dixième de réservoir le plus proche, et en le multipliant par le tarif par gallon indiqué sur le document de location. Bien que ces deux méthodes soient utilisées pour faciliter le calcul des frais d'essence, le tarif par mille et le tarif par gallon produisent presque le même résultat. Certains de nos véhicules sont équipés d’une télématique embarquée qui enregistre les quantités réelles de carburant dans le réservoir à essence. Dans le cas où votre véhicule dispose d’un tel appareil, vous serez facturé pour le montant réel de carburant nécessaire pour remplir le réservoir en fonction de la lecture de cet appareil vous sera facturé. Option carburant. Si vous acceptez l’option carburant au début de votre location, elle vous sera facturée comme indiqué dans le Contrat pour cet achat et ne paierez pas de frais de service pour le plein. Si vous choisissez cette option, aucuns frais additionnels d’essence ne vous seront facturés, mais vous ne recevrez aucun crédit pour le niveau d’essence restant dans le réservoir à la restitution du véhicule. Le prix par gallon de l’option carburant est toujours inférieur aux frais de plein. Il est possible que le prix d’un plein effectué dans une station-service locale soit inférieur aux frais de plein ou au prix facturé dans le cadre de l’option carburant. Il est entendu que les frais de plein ne représentent pas une vente de carburant au détail. Faire le plein avant la restitution. Vous pouvez éviter les frais de plein si vous restituez le véhicule avec autant d’essence que lors de sa prise en charge et, sur demande de notre part, présentez un reçu pour l’achat d’essence.

2.6 Frais divers.Sauf là où la loi applicable l’interdit, vous nous paierez également les frais divers suivants, le cas échéant :

2.6(a) Surtaxes, frais et taxes.  Vous paierez certaines taxes, y compris les taxes de vente, d’utilisation, de location, d’environnement et d’accise; les frais d’installations clients; les frais de redevance aéroportuaire; les frais de récupération d’immatriculation de véhicule; les surtaxes liées aux taxes; et d’autres frais et dépenses similaires imposés par les autorités locales, étatiques, fédérales ou autres.

2.6(b) Frais d’échange. Si vous présentez des certificats-primes, coupons ou bons associés à un programme de fidélisation, vous pourriez avoir à verser des frais d'échange. De plus, si vous choisissez d’accumuler des milles aériens ou d’autres avantages dans le cadre d’un programme de fidélisation comparable, des frais peuvent vous être facturés.

2.6(c) Frais de nettoyage. Vous paierez des frais raisonnables pour le nettoyage de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule pour ce que nous jugeons, à notre seule discrétion, être des taches excessives, des déchets, de la saleté, des salissures, des odeurs ou des poils d’animaux de compagnie après la restitution du véhicule. Si nous découvrons une preuve de violation de notre politique antitabac et anti-vapotage, comme prévu au paragraphe 1.3, nous pouvons facturer des frais pour le nettoyage intérieur et la réparation de tout dommage causé par votre violation de cette politique.

2.6(d) Conducteurs autorisés. Nous pouvons facturer des frais, comme indiqué dans votre Contrat, pour chaque conducteur autorisé supplémentaire.

2.6(e) Jeunes conducteurs. Nous pouvons facturer des frais, le cas échéant, comme indiqué dans votre Contrat, pour tout conducteur de moins de 25 ans.

2.6(f) Extensions/modifications. Nous pouvons facturer des frais de 10 $ en plus des tarifs quotidiens et de kilométrage standard si nous accordons, à notre seule discrétion, votre demande de prolongation du Contrat ou de restitution du véhicule à une succursale autre que la succursale de restitution désignée.

2.6(g) Frais de charge de batterie pour les véhicules électriques (« VE »). L’autonomie de votre VE variera en fonction de plusieurs facteurs, y compris la charge du véhicule, les actions du conducteur comme la vitesse et l’accélération et les facteurs climatiques et liés au terrain, comme les pentes. Budget ne garantit pas l’autonomie d’un VE. Votre VE doit être restitué à Budget avec un niveau de charge de batterie d’au moins 70 %. Vous pouvez recharger le VE dans des endroits publics ou privés à vos frais. Vous devrez peut-être vous inscrire ou créer un compte à certains de ces emplacements, et vous êtes responsable de toute inscription requise (y compris l’acceptation des conditions générales et de la politique de confidentialité) et de tous les frais. Si le niveau de charge de la batterie du VE restitué est inférieur à 70 %, mais supérieur à 10 %, des frais de charge de 35 $ vous seront facturés. Si le niveau de charge de la batterie est inférieur à 10 % à la restitution du VE, des frais supplémentaires de batterie faible de 35 $ vous seront facturés (pour un total de 70 $ de frais de charge si le véhicule est restitué avec une charge de batterie inférieure à 10 %). Les frais de charge sont basés sur les kilowattheures, les frais généraux, la perte d’utilisation du VE et les frais administratifs engagés par Budget pour charger le VE. Les frais imposés aux États-Unis sont en dollars américains et les frais imposés au Canada sont en dollars canadiens.

2.6(h) Frais de charge et d’inactivité pour les VE Tesla. Si vous avez loué un VE Tesla, vous pourrez accéder aux surchargeurs Tesla, sous réserve de disponibilité, pour recharger les véhicules Tesla, à condition, cependant, que les frais de charge ou les frais d’inactivité, les dépenses ou les coûts d’accès et d’utilisation des surchargeurs Tesla soient facturés à Budget, qui vous les facturera au coût plus des frais administratifs raisonnables. Ces frais peuvent ne pas figurer sur votre facture finale et pourraient être portés à votre carte de paiement plus tard en raison des exigences de traitement et de facturation. Consultez le site Web de Tesla pour connaître la définition et les détails sur les frais d’inactivité, le https://www.tesla.com/support/supercharger-idle-fee. paragraphe 2.6(g) continuera de s’appliquer à vous.

2.6(i) Frais de remorquage, de mise en fourrière et de livraison du véhicule. Des frais de remorquage réels et des frais administratifs commercialement raisonnables vous seront facturés. Si vous restituez le véhicule à une succursale différente de celle où la location a commencé (même s’il s’agit de la succursale de restitution désignée), nous pouvons facturer des frais supplémentaires. Si le véhicule n’est pas restitué comme l’exige le présent Contrat, outre l’accumulation continue de frais quotidiens et de frais de retard jusqu’à ce que nous localisions le véhicule et en prenions possession, nous pouvons facturer les frais raisonnables que nous encourons pour libérer le véhicule de la fourrière ou de l’entreposage ou pour remorquer ou livrer le véhicule à partir de l’endroit où il a été récupéré.

2.6(i)(1) Frais spéciaux pour les VE. Si vous ne restituez pas un VE à la succursale de restitution désignée, les frais suivants seront facturés dans la mesure permise par la loi applicable en plus de ceux susmentionnés : (1) tous les coûts engagés pour le transport du VE vers la succursale de restitution désignée; (2) des frais, qui seront égaux à votre tarif de location journalier jusqu’à un maximum de 30 jours, pour notre perte d’utilisation du VE entre le moment où le VE devait être restitué et le moment où le VE a été effectivement restitué au lieu de restitution désigné.  

            2.6(j) Frais de restitution en retard. En plus du tarif de location quotidien et de tous les suppléments pour kilométrage excédentaire du véhicule, nous pouvons facturer des frais ne dépassant pas 20 $ si vous ne restituez pas le véhicule à l’heure de restitution désignée ou avant.

           2.6(k) Amendes, dépenses, coûts et frais de service.Vous acceptez de payer toutes les amendes, toutes les contraventions, toutes les pénalités et tous les frais judiciaires (y compris en appel) pour le stationnement, la circulation, les feux rouges, les péages et autres infractions, y compris les privilèges et les frais de stockage, s’ils sont évalués directement contre vous. Vous acceptez également que nous puissions fournir tout renseignement demandé par les autorités chargées de l’application de la loi dans le cadre de toute enquête sur une infraction présumée. Dans la mesure où des contraventions, des citations, des amendes, des pénalités ou des frais administratifs sont imposés contre nous en raison de l’utilisation ou de l’opération du véhicule à partir du moment où vous en prenez possession jusqu’à ce qu’il nous soit restitué, vous acceptez de nous indemniser pour tous les dommages, pertes, coûts et dépenses qui en résultent. Nous n’avons aucune obligation de contester ou de vous défendre contre toute infraction présumée.

Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, si la loi applicable permet l’imposition de l’amende contre nous ou contre le véhicule, payer toutes les contraventions, citations, amendes et pénalités en votre nom directement à l’autorité émettrice et vous facturer unilatéralement l’amende ou la pénalité, plus les frais judiciaires, les honoraires d’avocat, les cautions ou les garanties, ou d’autres frais encourus par nous en conséquence, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de fourrière ou d’autres coûts pour recouvrer la possession du véhicule. Nous pouvons également vous facturer des frais administratifs raisonnables, dans la mesure permise par la loi applicable, pour chaque infraction, sans dépasser le moindre des deux montants suivants : 25 $ ou 10 % du montant que nous avons encouru. Nous vous encourageons fortement à payer rapidement tous les frais judiciaires, amendes, pénalités, évaluations monétaires, frais, surtaxes ou autres frais imposés directement au tribunal, au gouvernement du comté ou à toute autre agence gouvernementale appropriée, et à nous fournir une preuve de paiement, afin d’éviter ces frais supplémentaires.

Verra Mobility (VMS) est notre agent pour le traitement et la facturation des contraventions, des citations, des amendes et des pénalités. Vous nous autorisez à publier les informations de location et de carte de paiement concernant votre location à VMS en tant que notre agent pour le traitement et la facturation des contraventions, des citations, des amendes et des pénalités encourues par vous ou évaluées contre nous ou le véhicule pendant votre location, plus, lorsque la loi applicable l’autorise, un droit administratif raisonnable ne dépassant pas 50 $ par infraction. Vous autorisez VMS à communiquer directement avec vous concernant toute contravention, toute citation, toute amende ou toute pénalité imposées en lien avec l’utilisation du véhicule à partir du moment où vous en prenez possession jusqu’au moment où il nous est restitué.

2.6(l) Frais de récupération de clé ou porte-clés électronique. Nous pouvons facturer des frais pour couvrir les coûts de remplacement si vous ne restituez pas le même nombre de clés, de cartes-clés, de porte-clés électroniques ou de télécommandes au véhicule que vous avez reçu au début de la location.

2.6(m) Équipement de VE. Tout l’équipement de VE, y compris l’équipement de charge, les clés, les cartes clés, les porte-clés électroniques ou les télécommandes fournis avec votre VE, doit être retourné. Le montant total du remplacement de tout Équipement du VE non retourné avec votre VE vous sera facturé. Même si vous souscrivez une assurance pertes et dommages, elle ne couvre pas l’équipement du VE. Vous êtes responsable de tout dommage au VE, à l’équipement de la station de recharge ou à l’emplacement de recharge lorsque vous chargez le VE pendant votre location. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Budget de toute responsabilité pour les frais, dépenses, amendes ou pénalités encourus à la suite de votre charge ou de votre tentative de charge du VE (à l’exclusion du dysfonctionnement mécanique du VE, de l’équipement de charge ou de la station de charge non attribuable à vous ou à votre utilisation du VE, de l’équipement du VE ou de la station de charge).

2.6(n) Frais de siège pour enfant. Des sièges pour enfants sont disponibles pour la location, moyennant des frais supplémentaires, le cas échéant, selon la disponibilité. Nous n’installons pas de sièges pour enfants et ne sommes pas responsables des blessures résultant de l’installation ou de tout défaut associé à l’appareil lui-même.

2.7 Vous êtes responsable du paiement. Vous convenez que vous êtes responsable de tous les frais découlant du présent Contrat. Si nous sommes tenus de facturer des frais effectués en vertu du présent Contrat à un tiers, comme un employeur ou un assureur, vous déclarez que vous êtes autorisé à le faire par le tiers. Vous êtes conjointement et solidairement responsable avec tout tiers à qui la facturation est adressée. Nous pouvons effectuer une vérification de crédit sur votre mode de paiement pour nous assurer qu’il est valable avant de libérer le véhicule. Si nous effectuons une vérification de crédit sur votre carte de paiement, nous pourrions également vous demander de présenter une deuxième pièce d’identité valide.

2.8 Réserve de carte de paiement. Si vous utilisez une carte de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, une carte de crédit ou de débit, un portefeuille numérique ou une application de paiement mobile liée à votre carte de paiement, pour effectuer cette réservation de location ou pour payer la location, vous reconnaissez que l’émetteur de la carte peut mettre de côté ou réserver un montant jusqu’au montant le plus élevé entre (i) le total estimé des frais exigibles en vertu du paragraphe 2 (y compris toutes les sous-parties), comme indiqué dans le présent Contrat, ou (ii) le montant du dépôt indiqué sur les affiches de la succursale où votre location commence. Nous ne sommes pas responsables des frais ou dépenses de l’émetteur de la carte de paiement en raison de la réservation, y compris les frais de découvert. Nous autoriserons la libération de toute réserve excédentaire une fois que les frais standard auront été facturés et que le véhicule nous aura été restitué conformément au présent Contrat. Nous ne contrôlons pas les émetteurs de cartes de paiement, nous ne pouvons donc pas garantir la disponibilité immédiate des fonds une fois que nous les aurons libérés. Le présent paragraphe ne nous dispense pas de débiter votre carte d’un montant supérieur à celui de la réservation ou d’effectuer des prélèvements supplémentaires après que nous ayons débloqué la réservation, dans la mesure où ces prélèvements sont autorisés par le présent Contrat.    

2.9 Conversion des devises. Si vous utilisez une carte de paiement émise par un établissement situé en dehors des États-Unis et que vos frais nous sont facturés dans une devise autre que le dollar des É.-U., nous convertirons le montant total de vos frais en dollars américains dans la devise de facturation de votre carte, sauf si vous nous avez demandé de ne pas effectuer le processus de conversion sur votre profil de compte personnel sauf si vous demandez par écrit à ce que la conversion dans la devise appropriée soit effectuée par l’établissement émetteur. Notre conversion est effectuée selon un tarif publié par Reuters et comprend des frais de conversion ne dépassant pas 3 % qui seront appliqués à tous les montants relatifs à la transaction. Ces frais remplacent les frais de conversion facturés par la banque émettrice. Il est entendu que (i) l’émetteur de votre carte possède son propre processus de conversion de devises; (ii) vous avez choisi de ne pas utiliser ce processus; (iii) vous n’aurez aucun recours contre l’émetteur de votre carte relativement à la conversion de devises ou à sa divulgation.

2.10 Erreurs/ajustements. Nous vous fournirons un relevé préliminaire des frais encourus au moment où vous restituerez le véhicule ou à une date rapprochée. Ce relevé n’est pas définitif et vous pouvez être responsable des frais supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de service de carburant, les péages, les frais de commodité, les amendes, les citations et les pénalités, les frais pour dommages au véhicule et autres frais qui n’ont pas encore été évalués ou calculés à la date du relevé. Vous continuerez à être responsable du paiement des frais supplémentaires déterminés ultérieurement et recevrez un remboursement dans la mesure où nous examinerons le relevé préliminaire et déterminons les frais excédentaires. Si vous louez auprès de nous en vertu de l’entente de compte d’entreprise de votre employeur, vous reconnaissez que nous avons le droit de communiquer avec votre employeur concernant les frais impayés et de partager avec votre employeur tout renseignement que vous nous avez partagé en lien avec le présent Contrat. Si vous ne louez pas en vertu de l’entente de compte d’entreprise de votre employeur, vous reconnaissez que vous êtes personnellement responsable de tous les frais impayés, peu importe toute entente que vous pourriez avoir avec votre employeur ou toute autre personne pour le remboursement des frais.

2.11 Recouvrements. Vous acceptez de payer des frais de retard de 1,5 % par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, selon le montant le moins élevé) pour tout montant, y compris, mais sans s’y limiter, les frais, les contraventions, les dépenses, les amendes et toutes les questions associées à la location, aux dommages ou à la perte du véhicule, y compris, mais sans s’y limiter, les phénomènes naturels, en vertu du présent Contrat s’ils ne sont pas payés dans les quatorze (14) jours suivant la demande de paiement. Vous acceptez également de payer tous les coûts que nous pouvons raisonnablement engager pour recouvrer les frais impayés ou autres montants dus en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les frais judiciaires et les honoraires d’avocat (y compris en appel) et les frais de fonds insuffisants pour les chèques rejetés. Nous pouvons engager des avocats ou des agents de recouvrement tiers pour percevoir les frais impayés. Vous convenez que nous pouvons partager toute information que vous nous fournissez dans le cadre du présent Contrat avec nos avocats ou agents de recouvrement tiers et que, sauf si la loi applicable l’interdit, tous les frais ou coûts qui nous sont facturés par nos avocats ou une agence de recouvrement tierce dans le recouvrement des montants dus en vertu du présent Contrat seront inclus dans les coûts que nous pouvons recouvrer auprès de vous. Vous comprenez que, dans la mesure où il y a des frais impayés, nous nous réservons le droit de communiquer les renseignements aux agences d’évaluation du crédit appropriées, et vous nous autorisez à partager les renseignements nécessaires à un tel signalement.

3. Accidents/Incidents. Vous devez nous signaler tout accident ou incident impliquant le véhicule au 800 354-2847 dès qu’il est sécuritaire et raisonnablement possible de le faire, nous fournir un rapport écrit et coopérer de toute autre manière à notre enquête sur l’incident et au recouvrement des dommages. Vous devez également signaler rapidement tout accident ou incident impliquant le véhicule aux autorités chargées de l’application de la loi si la loi applicable l’exige. Vous devez également nous signaler immédiatement tout incident lié au véhicule impliquant des forces de l’ordre au 1 800-533-9056.

3.1 Dommages/perte du véhicule. Si vous n’acceptez pas la suppression de franchise perte/dommages, ou si le véhicule est perdu ou endommagé des suites directes ou indirectes de la violation du paragraphe 1.5 (y compris toutes les sous-parties), vous êtes responsable du paiement de tous les dommages ou sinistres subis par le véhicule, peu importe la cause ou le coupable, y compris, mais sans s’y limiter, une catastrophe naturelle. Si le véhicule est endommagé, vous paierez le coût estimé des réparations ou si, à notre seule discrétion, nous décidons de vendre le véhicule endommagé tel quel, vous paierez la différence entre la juste valeur marchande de la voiture avant qu’elle ne soit endommagée et le produit de la vente, sauf au Canada ou si la loi applicable l’exige. Au Canada, vous paierez soit la juste valeur marchande du véhicule, soit sa valeur figurant dans nos livres comptables (également appelée valeur dépréciée aux livres) avant le vol, le montant supérieur prévalant, ou en cas de dommages, le profit de la vente. Il est possible que la valeur dépréciée aux livres soit supérieure à la juste valeur marchande. Vous êtes également responsable de la perte de jouissance du véhicule, qui est définie comme le tarif quotidien applicable multiplié par le nombre de jours pris pour réparer ou remplacer le véhicule, sans dépasser 30 jours. Lorsque la loi applicable l’autorise, vous nous autorisez à vous facturer le coût réel de la réparation ou du remplacement des objets perdus ou endommagés tels que le verre, les rétroviseurs, les pneus et l’antenne, dans le cadre de vos frais de location au moment de la restitution. Si le véhicule a été volé et n’est pas retrouvé, vous nous paierez la juste valeur marchande du véhicule avant le vol. En compensation de nos pertes, vous paierez également pour la perte de jouissance du véhicule, abstraction faite de l’utilisation de notre parc, et vous paierez des frais d’administration et d’évaluation, ainsi que des frais de remorquage et de stockage, et la dépréciation de la valeur, s’il y a lieu (« Pertes accessoires »). Si votre responsabilité est couverte par une assurance, des avantages par carte de paiement, une assurance voyage ou tout autre assurance ou avantage, vous nous autorisez à communiquer avec le fournisseur d’avantages directement en votre nom et à nous attribuer tous vos avantages directement pour récupérer tous les dommages indirects et accessoires y compris, mais sans s’y limiter, les réparations du véhicule plus la valeur réduite ou la valeur au détail du marché équitable du véhicule (moins la valeur de récupération plus les coûts engagés dans la vente de récupération) et tout frais d’administration et perte accessoire. Si nous obtenons compensation auprès d’un tiers après l’avoir fait auprès de vous, nous vous rembourserons la différence, s’il y a lieu, entre le montant que vous nous avez payé et celui qu’a payé le tiers. Si la loi applicable d’un ressort territorial couvrant une location impose des conditions relatives à la suppression de franchise perte qui diffèrent de celles du présent Contrat, par exemple si cette loi limite votre responsabilité pour négligence de gravité moyenne, c’est cette loi qui prévaut. Vous comprenez que vous n’êtes pas autorisé à réparer ou à faire réparer le véhicule sans notre consentement écrit préalable exprès, et que si le véhicule est réparé sans notre consentement, vous paierez les frais estimés pour restaurer le véhicule à l’état dans lequel il se trouvait avant votre location, conformément au paragraphe 3.5 ci-dessous.

3.2 Indemnisation. Sauf si la loi applicable l’interdit, vous devrez nous défendre, nous indemniser et nous tenir indemnes, nous et nos sociétés affiliées, de tout coût, obligation, dommage, réclamation, sanction, perte, frais d’avocats, intérêts et autres dépenses engagées par nous de quelque manière à partir de cette transaction de location ou à partir de l’utilisation du véhicule par vous ou toute autre personne, que cette personne soit ou non un conducteur autorisé, y compris les réclamations envers des tiers. Vous devez présenter une réclamation à votre société d’assurance pour  ces réclamations, événements et pertes, mais quoi qu’il en soit, vous serez responsable en dernier ressort vis-à-vis de nous pour toutes ces réclamations, événements et pertes. Vous acceptez que, si la location a lieu à un endroit exploité par un franchisé du système Budget, toute réclamation de votre part,  y compris celle qui découle d’une conduite injuste, trompeuse ou déraisonnable, votre droit exclusif et votre recours sont contre ce franchisé du système Budget et non Budget Rent A Car System, Inc., sa société mère ou l’une de ses sociétés affiliées.

3.3 Assurance responsabilité civile. Sauf pour les locations en Californie et au Texas, toute personne conduisant le véhicule et qui est autorisée à le conduire en vertu du présent Contrat sera dégagée de toute responsabilité si elle cause des blessures corporelles ou le décès de tiers, ou si elle endommage les biens d’un tiers autre que le conducteur autorisé ou vous (le locataire), pour un montant allant jusqu’aux limites minimales de la responsabilité financière imposées par la loi applicable du ressort territorial où s’est produit l’accident. La limite qui s’applique aux blessures corporelles subies par une personne inclut toute réclamation pour sinistre de la compagnie conjugale ou des services. Si la loi applicable étend cette protection à un conducteur non autorisé, les mêmes restrictions s’appliquent. À l’exception des cas où la loi applicable requiert qu’elle soit de première ligne, toute protection fournie par nous sera secondaire et limitée à toute autre assurance dont vous disposez, ou dont tout autre conducteur dispose, quelle qu’en soit la source et qu’il s’agisse d’une assurance de première ligne, d’une assurance complémentaire, d’une assurance de deuxième ligne ou d’une assurance conditionnelle, et de quelque façon que ce soit.  Au cas où cette protection serait étendue, en vertu de la loi applicable, à une personne qui ne serait pas autorisée par le présent Contrat à conduire le véhicule, ou à une personne ou une occurrence pour lesquelles une telle protection n’est pas prévue  par les termes exprès du présent Contrat, ce sont les réductions de la responsabilité financière de l’État ou de l’emplacement où l’accident aura eu lieu qui s’appliqueront. Vous consentez à ce que nous puissions fournir la protection prévue par le présent paragraphe dans le cadre d’un certificat d’autoassurance ou d’une police d’assurance, ou des deux, à notre choix. Dans le cas où une telle protection est fournie par autoassurance, nous ou un administrateur des réclamations désigné par nous traiterons, ajusterons, défendrons et paierons les réclamations couvertes sans recours à toute police d’assurance émise par une compagnie d’assurance. Dans l’un ou l’autre des cas, vous pourrez consulter un exemplaire de la police d’assurance ou du certificat d’autoassurance à notre bureau principal. Il est entendu que, à moins qu’une loi applicable ne le requière, nous ne fournirons pas : (a) de couverture pour des amendes, des pénalités, des dommages punitifs ou exemplaires; (b) de couverture pour des blessures corporelles ou pour un décès subis par un conducteur, ou un membre de votre famille ou un membre de la famille apparenté par le sang, par alliance ou adoption, résidant avec vous ou eux; ou la famille du conducteur ou un employé alors que vous n’êtes pas conducteur, ou par un membre; (c) de défense contre une demande d’indemnité quelconque, sauf s’il ne nous incombe de fournir une protection de première ligne, mais dans ce cas, pas une fois que nos limites de couverture applicables ont été offertes au demandeur; (d) de couverture complémentaire inconditionnelle, de couverture non obligatoire non-assurance des tiers ou de sous-assurance des tiers et toute autre couverture en option ou pouvant être refusée, et vous et nous rejetons toutes ces couvertures dans la mesure permise par la loi applicable. Lorsque l’une de ces couvertures est requise ou implicite par la loi applicable, les limites seront le minimum requis en vertu de la loi applicable, et la couverture sera soumise à toutes les exclusions et limitations autorisées par la loi applicable. Là où la loi applicable le permet, vous refusez toute couverture de garantie de non-assurance des tiers ou de sous-assurance des tiers et d’assurance automobile en option, dans le cadre de toute police d’assurance ou d’autoassurance, relativement au présent Contrat, que ce soit pour vous-même ou pour les autres passagers du véhicule. Il est entendu que la couverture de garantie non-assurance des tiers et de sous-assurance des tiers vous protège, ainsi que les autres passagers d’un véhicule, des sinistres et des dommages subis s’ils sont causés par la négligence du conducteur du véhicule non loué qui ne dispose d’aucune assurance pertes et dommages ou a une assurance insuffisante. Aucune protection ou couverture n’est offerte au Mexique, et il est interdit de conduire le véhicule au Mexique pour quelque raison que ce soit, à moins qu’une assurance distincte pour le Mexique ne soit souscrite à l’établissement de location, lorsqu’une telle assurance est offerte.

            3.3(a) Protection responsabilité civile. La protection responsabilité civile pour vous (le locataire) et tout conducteur autorisé est incluse sans frais supplémentaires si vous êtes admissible et si la protection responsabilité civile est spécifiée dans le contrat de location. La protection responsabilité civile n’est pas offerte aux résidents des États-Unis et du Canada, même si elle est indiquée ou affichée sur le contrat de location. Sous réserve des modalités et conditions du contrat de location et des modalités, conditions, limitations, définitions, exclusions et avenants de toute police d’assurance applicable  fournissant une protection de responsabilité civile, vous ou le ou les conducteurs autorisés êtes couverts pour leur responsabilité pour avoir causé des « dommages corporels » ou des « dommages matériels » à des tiers. La limite de la présente assurance responsabilité civile est de 500 000 $, limite unique combinée. Vous et tout conducteur autorisé cherchant une assurance responsabilité civile devez coopérer pleinement avec Budget ou tout assureur de responsabilité fournissant une assurance responsabilité civile en vertu d’une police d’assurance, dans l’enquête et la défense de toute réclamation de tiers. Budget ou tout assureur de responsabilité fournissant une protection de responsabilité civile auront la discrétion exclusive et le droit exclusif de résoudre toute réclamation de tiers relevant de la couverture de la police ou tout certificat d’autoassurance, le cas échéant. Cette assurance responsabilité civile est distincte de l’assurance responsabilité civile complémentaire décrite au paragraphe 4.4 ci-dessous, qui peut être offerte moyennant des frais supplémentaires si elle est choisie et souscrite.  Une telle assurance responsabilité civile sera assujettie aux exclusions et limitations permises par la loi applicable.

3.4 Cession des prestations/assurance. Si votre responsabilité en cas de dommages ou de pertes est couverte par une assurance, une assurance carte de crédit, une assurance voyage, toute autre assurance ou tout autre avantage, vous nous autorisez à communiquer directement avec le fournisseur de prestations en votre nom et à nous communiquer tout renseignement nécessaire que vous nous avez fourni dans le cadre du présent Contrat. Vous acceptez de coopérer avec toute demande que nous pourrions faire pour une couverture en vertu de ces avantages ou assurances de tiers. Si votre responsabilité est couverte par une assurance ou des avantages, vous nous autorisez à communiquer directement avec le fournisseur de prestations en votre nom et vous autorisez le fournisseur de prestations à traiter et à résoudre la réclamation directement avec nous ou nos représentants autorisés. De plus, vous nous attribuez directement vos prestations pour recouvrer tous les dommages consécutifs et accessoires, y compris, mais sans s’y limiter, les réparations du véhicule plus la valeur réduite ou la juste valeur marchande au détail du véhicule (moins la valeur de récupération plus les coûts engagés dans la vente de récupération). Vous demeurerez le premier responsable et devrez nous payer pour toute perte ou tout dommage, tel que prévu dans le présent Contrat, à l’exception du paiement que nous recevons du fournisseur de la couverture. Dans la mesure où nous recouvrons tout avantage auprès d’un tiers qui dépasse le montant que vous nous devez, nous compenserons ou rembourserons cet excédent, déduction faite de nos frais, y compris les honoraires d’avocat et les intérêts.

3.5 Réparations du véhicule. Vous n’êtes pas autorisé à réparer le véhicule et vous ne pouvez pas autoriser la réparation par quiconque, sans notre consentement écrit exprès. Si vous réparez le véhicule ou faites réparer le véhicule sans notre consentement, vous paierez tous les coûts que nous engagerons raisonnablement pour restaurer le véhicule dans l’état dans lequel il était avant votre location jusqu’à concurrence de la juste valeur marchande du véhicule. Si nous vous autorisons à faire réparer le véhicule et que le coût de réparation est notre responsabilité, nous vous rembourserons seulement si vous nous remettez le reçu de la réparation et si elle est conforme à l’autorisation. Dans la mesure où vos réparations non autorisées invalident ou réduisent de quelque façon que ce soit la couverture d’une garantie, vous serez responsable des coûts de l’invalidation ou de la réduction de la garantie. Lorsque la loi applicable le permet, vous êtes également responsable de la valeur réduite du véhicule, qui est définie comme la différence entre la juste valeur marchande du véhicule immédiatement avant l’accident ou l’incident donnant lieu à la réparation et la juste valeur marchande du véhicule immédiatement après la réparation. Vous êtes également responsable de tout dommage découlant de la réparation non autorisée du véhicule, y compris, mais sans s’y limiter, les blessures corporelles ou la diminution de la valeur de revente du véhicule.

3.6 Suppression de franchise perte/dommages.Vous pouvez choisir de souscrire à la suppression de franchise perte (« SFP ») ou, dans certains endroits, la suppression de franchise partielle pertes et dommages (« SFPPD »). Tous les avis requis concernant la SFP et la SFPPD sont inclus, le cas échéant, dans les divulgations d’État individuelles ci-dessous. La SFP et la SFPPD ne sont pas des assurances et elles n’affecteront pas votre responsabilité pour les réclamations faites par des tiers contre vous ou contre nous. Si vous choisissez la SFP et la SFPPD, nous vous facturerons un tarif quotidien supplémentaire pour chaque jour et toute journée partielle. Le tarif quotidien et les frais totaux prévus pour la durée de la location sont indiqués dans votre Contrat. La SFP et la SFPPD ne sont pas obligatoires. Votre propre police d’assurance automobile, d’assurance responsabilité civile ou d’une autre assurance peut couvrir la perte ou les dommages au véhicule et les dommages causés par l’incendie et le vol, et la SFP ou la SFPPD peuvent être dupliquées par toute police d’assurance que vous pourriez avoir. Vous devriez consulter votre assureur. Nous ne sommes pas qualifiés pour évaluer si votre couverture d’assurance existante est adéquate. Si vous ne choisissez de ne pas souscrire à la SFP ou la SFPPD, vous êtes responsable envers nous de tout dommage, perte ou perte d’utilisation du véhicule et le coût réel de la réparation ou du remplacement du véhicule peut vous être facturé. Si vous choisissez la SFP et que la couverture n’est pas autrement annulée en vertu du présent Contrat, vous ne serez plus responsable envers nous de la perte ou des dommages causés au véhicule, à l’exception des clés ou des dispositifs d’entrée à distance perdus, endommagés ou volés, du remorquage ou du service des pneus (sauf dans l’État de l’Alaska), à moins qu’ils ne soient liés à un accident, ou de la récupération du véhicule s’il a été volé, et à l’exception de votre responsabilité, le cas échéant, spécifiée dans le Contrat. Si vous choisissez la SFP, vous ne serez plus responsable envers nous de la perte ou des dommages au véhicule jusqu’au montant spécifié dans le Contrat, mais vous demeurerez responsable de nous indemniser pour toute perte ou tout dommage au véhicule dépassant le montant précisé en vertu des conditions autrement énoncées dans le présent Contrat. Si vous enfreignez le paragraphe 1.5 (y compris toutes les sous-parties), la SFP et la SFPPD seront automatiquement annulées et vous serez responsable de toute perte ou de tout dommage au véhicule à partir du début de la location jusqu’à ce que le véhicule nous soit restitué conformément au présent Contrat. Même si vous souscrivez à la SFP ou la SFPPD), elles ne couvrent pas l’équipement de VE.

4. Services supplémentaires offerts. Les services supplémentaires suivants peuvent être offerts, avec ou sans frais supplémentaires :

4.1 Assistance routière/Assistance routière étendue. Une assistance routière limitée est offerte gratuitement à tous les locataires. Le numéro de téléphone des services d’assistance routière est le 1 800 354-2847. L’assistance routière étendue peut ne pas être offerte dans toutes les succursales ou pour toutes les locations. Vous pouvez souscrire à une protection supplémentaire en vertu de l’assistance routière étendue, à un tarif quotidien pour chaque journée complète ou partielle de la location, pour couvrir les coûts potentiels associés à la perte de clés, de systèmes de télédéverrouillage, de verrouillage, de pneus crevés, de remorquage (si le véhicule devient inutilisable), d’un service de démarrage ou de livraison de carburant d’urgence (jusqu’à 3 gallons) (voir l’exception au paragraphe 4.1(a) ci-dessous). Si vous n’achetez pas d’assistance routière étendue à l’avance, nous facturerons des frais supplémentaires pour ces services. Si vous souscrivez à l’assistance routière étendue, nous vous fournirons une preuve de couverture au moment de l’achat.

4.1(a) Assistance routière pour les VE. L’assistance routière est offerte pour les VE, mais nous ne sommes pas en mesure de livrer du carburant ou une station de recharge aux VE. Si vous avez besoin d’assistance routière parce que vous avez épuisé les batteries du VE ou que le VE ne peut pas être conduit en raison d’une batterie faible, votre VE sera remorqué à l’endroit où vous l’avez loué et vous seront facturés, dans la mesure permise par la loi applicable, des frais de remorquage en vertu du paragraphe 2.6(i) (y compris toutes les sous-parties). Même si vous achetez une assistance routière étendue, le fait de se retrouver avec une batterie déchargée n’est pas un événement couvert pour les véhicules électriques ou hybrides. Si vous avez besoin d’un autre véhicule en raison d’une panne, nous pouvons vous fournir un véhicule à essence, auquel cas toutes les dispositions relatives au carburant du présent contrat de location s’appliquent. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À APPELER UN REMORQUEUR PRIVÉ POUR UN VE. TOUS LES REMORQUAGES DOIVENT SE FAIRE PAR PLATE-FORME ET DOIVENT ÊTRE ORGANISÉS AU MOYEN DE L’ASSISTANCE ROUTIÈRE.

4.2 Plan d’urgence maladie. Le plan d’urgence maladie (« PUM ») peut être acheté pour certaines locations, mais uniquement aux locataires non américains et pour un maximum de sept (7) compagnons de voyage non américains du locataire. Le PUM ne requiert pas la location d’un véhicule et peut dupliquer la couverture que vous avez en vertu de votre propre police d’assurance automobile, d’assurance habitation ou d’assurance responsabilité civile personnelle ou par une autre source. Nous ne sommes pas qualifiés pour évaluer si votre couverture d’assurance existante est adéquate. Nous ne sommes pas l’assureur en vertu d’une police PUM. Vous paierez des frais supplémentaires pour la couverture du PUM comme indiqué dans le Contrat. Si vous souscrivez au PUM, nous facturerons le tarif quotidien indiqué dans votre Contrat pour chaque journée complète ou partielle de la location. Vous devrez payer le tarif pour une journée complète, même si vous n’avez pas le véhicule pour toute la journée. Si vous souscrivez au PUM, nous vous fournirons une preuve de couverture dans votre Contrat. S’il est souscrit, le PUM fournira une couverture principale, dans le cadre de l’étendue de la couverture indiquée, à toute autre couverture que vous pourriez avoir. Pour plus d’informations sur le PUM, rendez-vous sur www.budget.com/en/products-and-services/protections.

4.3 Assurance individuelle accidents et effets personnels. L’assurance individuelle accidents et effets personnels (« PAE ») et, le cas échéant, l’assurance individuelle accidents et effets PLUS (« PAE-PLUS ») fournissent au locataire et à ses compagnons de voyage certains avantages en cas de décès accidentel et de frais médicaux d’urgence et des avantages pour la perte ou les dommages à certains biens personnels dans le véhicule loué. La couverture PAE et PAE-PLUS n’est pas nécessaire pour louer le véhicule et peut dupliquer la couverture que vous avez déjà en vertu de votre propre police d’assurance automobile, d’assurance habitation, d’assurance responsabilité civile personnelle ou par une autre source. Nous ne sommes pas qualifiés pour évaluer si votre couverture d’assurance existante est adéquate. Vous paierez des frais supplémentaires pour la couverture PAE et PAE-PLUS comme indiqué dans le Contrat. Vous devrez payer le tarif pour une journée complète, même si vous n’avez pas le véhicule pour toute la journée. Nous ne sommes pas l’assureur en vertu d’une police PAE ou PAE-PLUS. Si vous souscrivez à la PAE ou à la PAE-PLUS, nous vous fournirons une preuve de couverture dans le Contrat. Si vous y souscrivez, la PAE et la PAE-PLUS fourniront une couverture principale, dans le cadre de l’étendue de la couverture indiquée, à toute autre couverture que vous pourriez avoir. Pour en savoir plus sur PAE et PAE-PLUS, rendez-vous sur https://www.budget.com/fr/products-services/protections.

4.4 Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC). Si vous choisissez de souscrire à une ARC, une couverture vous sera fournie et tout conducteur autorisé en vertu d’une police automobile complémentaire émise à Budget. L’assurance responsabilité civile complémentaire (ARC) fournit une protection pour les réclamations d’automobiles tierces pour la différence entre les limites minimales de responsabilité financière prévues au paragraphe 3.3 ci-dessus et une limite maximale combinée de responsabilité unique de 1 000 000 $ ou 2 000 000 $, selon le territoire de location et le type de véhicule pour les blessures corporelles, du décès ou des dommages matériels pour chaque accident. Cette couverture est fournie en vertu d’une police d’assurance responsabilité civile complémentaire et est assujettie à toutes les conditions et limitations décrites au paragraphe 3.3, sauf que, nonobstant toute disposition contraire contenue dans le Contrat, les conditions de la police prévaudront en tout temps. L’ARC ne s’applique à aucune perte découlant de toute « utilisation interdite du véhicule » telle que décrite au paragraphe 1.5 (y compris toutes les sous-parties) du Contrat, qui sont toutes des exclusions à l’ARC. D’autres exclusions à l’ARC sont énumérées dans la police de l’ARC. Vous paierez des frais supplémentaires pour l’ARC comme indiqué dans le Contrat. Vous devrez payer le tarif pour une journée complète, même si vous n’avez pas le véhicule pour toute la journée. En Californie et au Texas, si vous choisissez l’ARC, Budget fournira une couverture principale jusqu’aux limites minimales de responsabilité financière pour chaque juridiction, respectivement. L’utilisation du véhicule par une personne non autorisée constitue une violation du Contrat et annule toutes les couvertures d’assurance, y compris l’ARC. Pour en savoir plus sur l’ARC, rendez-vous sur https://www.budget.com/fr/products-services/protections. L’ARC est distincte de la protection responsabilité civile décrite au paragraphe 3.3(a) ci-dessus.

5. Systèmes satellite/GPS et données du véhicule connecté.

5.1 GPS. Dans certaines succursales, nous pouvons vous offrir un système de positionnement global (« GPS ») que vous pouvez utiliser au tarif quotidien pour chaque journée complète ou partielle de la location, comme indiqué dans votre Contrat. Sauf là où la loi applicable l’interdit, vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage à l’appareil ou à ses accessoires, peu importe la cause ou la faute, et vous nous paierez le coût total de réparation ou de remplacement, dont le choix est à notre seule discrétion, pour l’appareil, jusqu’à concurrence de 499 $.

5.2 Services de communication et radio par satellite. Vous reconnaissez que le véhiule peut être équipé d’un service de communication (tel que OnStar ou un service similaire) (un « Système de Communication »), qui fournit des notifications d’urgence, la navigation, des diagnostics, le suivi et d’autres services, et un récepteur pour recevoir des signaux audio provenant de services de radio satellite auxquels Budget peut s’abonner (« Radio par satellite »). Vous autorisez expressément tous ces services. Vous reconnaissez qu’il faut qu’un système de communication, tel que OnStar, nécessite que le système et l’équipement électriques du véhicule, le service cellulaire et les technologies satellites soient disponibles et fonctionnent correctement. Tous les services offerts par le fournisseur du système de communication ne sont pas disponibles sur tous les véhicules. Le système de communication fait office de lien vers les fournisseurs existants de services d’urgence et d’autres services. Les services sont limités par, et ni le fournisseur du système de communication ni Budget ne sont responsables des conditions ou des services qui échappent à leur contrôle. Tout renseignement (par exemple, l’aide à la navigation) fourni par un système de communication l’est en l’état. Le fournisseur du système de communication (y compris OnStar), ses fournisseurs de services et Budget ne seront pas responsables envers vous ou tout utilisateur du système de communication en ce qui concerne l’utilisation de ces renseignements. Vous comprenez et acceptez que le fournisseur du service de communication peut fournir à la police tous les renseignements nécessaires pour nous permettre de retrouver le véhicule, si vous négligez de le restituer à l’heure ou à l’endroit de restitution convenus au présent contrat de location. Vous consentez à nous dégager, ainsi que les fournisseurs du système de communication, de toute défaillance du système de communication. Vous acceptez également de limiter les demandes d’indemnité contre le fournisseur du système de communication pour des dommages résultant de tout sinistre, selon toute théorie, au prorata du tarif pour l’utilisation du véhicule pendant une journée. Si votre véhicule est équipé d’un système de communication actif, vous comprenez que votre utilisation du véhicule est soumise aux modalités et conditions du fournisseur du système de communication, y compris les limitations du système et des services, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, les conditions du fournisseur de services sans fil, les pratiques de confidentialité relatives au recouvrement, à l’utilisation et au partage d’informations sur vous et le véhicule par le fournisseur du système de communication ainsi que l’application d’autres dispositions pertinentes, y compris les responsabilités qui vous incombent lorsque vous utilisez le système de communication. Vous devez consulter le site Web du fournisseur du système de communication pour obtenir des détails sur ses modalités et conditions et sa déclaration de confidentialité. D’autres informations concernant les modalités et conditions, et l’énoncé de confidentialité d’OnStar sont disponibles sur OnStar.com. En procédant à la location du véhicule et à la signature de ce Contrat, vous autorisez la prestation du système de communication conformément aux modalités et conditions et à l’énoncé de confidentialité du fournisseur du système de communication. Tous les véhicules ne sont pas munis d’un système de communication ou de radio par satellite. Certains véhicules de notre flotte possèdent un système de communication ou une radio par satellite, mais ces équipements peuvent ne pas être activés. Nous pouvons facturer séparément l’accès à la radio satellite en tant qu’accessoire optionnel dans le Contrat. Nous pouvons établir un code d’accès pour l’accès à la radio satellite ou programmer le véhicule pour qu’il ne vous donne pas accès à la radio satellite, à moins que vous n’ayez réservé cette option. Si nous vous fournissons l’accès à la radio par satellite sur la base de votre réservation, l’accès vous sera facturé, que vous utilisiez ou non cette option. Sauf si vous êtes informé que vous avez un véhicule avec un système de communication ou Radio par satellite, vous n’aurez pas accès aux systèmes, et vous ne devriez pas compter sur eux ou prendre des mesures pour les activer. Vous ne devez activer aucun service et, dans le cas où vous activez un service en violation à la présente disposition, vous acceptez d’être entièrement responsable des frais annuels de souscription ou d’annulation pour un tel service.

5.3 Responsabilité. Tous les renseignements fournis par OnStar (y compris le soutien à la navigation) sont mis à votre disposition « tels quels ». Ni nous ni OnStar ne sommes responsables envers vous de la défaillance ou de l’indisponibilité de tout système. Vous consentez à nous dégager, de même que les fournisseurs de services OnStar, de toute responsabilité en cas de panne du système OnStar. Vous consentez également à limiter les demandes d’indemnité contre OnStar pour des dommages résultant de tout sinistre, selon toute théorie, au prorata du tarif pour l’utilisation du véhicule pendant une journée. Si votre véhicule de location dispose d’un équipement OnStar actif, vous comprenez que votre utilisation du véhicule est soumise aux modalités et conditions et à l’énoncé de confidentialité d’OnStar, dont une copie est disponible sur www.OnStar.com, y compris les limitations du système et du service, les exclusions de garantie, les limites de responsabilité, les conditions du fournisseur de services sans fil, les pratiques de confidentialité relatives au recouvrement, l’utilisation et le partage d’informations sur vous et le véhicule, ainsi que l’application d’autres dispositions pertinentes, y compris les responsabilités que vous avez en utilisant les services OnStar. De plus amples informations concernant les modalités et conditions, et l’énoncé de confidentialité d’OnStar sont disponibles sur OnStar.com.

5.4 Utilisation des renseignements sur l’emplacement. Vous ne devez avoir aucune attente en matière de vie privée ou de confidentialité quant aux endroits où le véhicule est conduit lorsqu’il vous est loué. Vous acceptez que nous puissions, lorsque la loi l’autorise, utiliser des dispositifs de localisation GPS précis installés dans le véhicule ou des données de localisation générées par la technologie de véhicule connecté aux fins décrites dans notre Avis de confidentialité, y compris, sans s’y limiter, pour suivre ou localiser des véhicules qui pourraient être en retard pour leur restitution prévue, déclarés volés, suspectés d’être perdus, volés ou abandonnés, ou comme cela peut être requis ou demandé par les forces de l’ordre, pour analyser et améliorer nos services, pour améliorer l’efficacité de la gestion de notre inventaire, pour entretenir notre flotte et pour améliorer nos services d’une autre manière, et pour repérer les véhicules qui ont été endommagés et qui peuvent nécessiter une assistance routière, lorsque nous pensons de bonne foi qu’il existe une situation d’urgence qui menace votre sécurité ou celle d’une autre personne, ou si cela est nécessaire pour défendre, protéger ou faire respecter nos droits dans le cadre de l’utilisation de nos produits ou de nos services. Si vous êtes un représentant d’un compte d’entreprise ou d’une entité commerciale, vous acceptez de vous assurer que les conducteurs de véhicules de la flotte reçoivent un avis ou consentent à ce suivi GPS à ces fins lorsque la loi l’exige.

5.5 Données de véhicule connecté. Équipment. Certains véhicules (« véhicules connectés ») sont équipé de fonctionnalités, de systèmes télématiques, d’appareils intégrés ou de services intégrés et de technologies capables de collecter des données sur le véhicule et son utilisation, y compris, par exemple, les données de localisation en temps réel et les renseignements concernant l’état du véhicule, les dommages et les accidents, les performances, le fonctionnement et les diagnostics, le kilométrage, l’accélération, le freinage, la vitesse, la consommation de carburant, le niveau de carburant, la pression des pneus, le compteur kilométrique, la direction et les mouvements (collectivement, « Données de véhicule connecté »). Certaines voitures connectées peuvent également être équipées pour capturer des images de caméra, à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule, ainsi que des enregistrements audio. Les données de véhicule connecté recueillies peuvent varier en fonction de la marque et du modèle du véhicule ainsi que des fonctionnalités et des services que vous utilisez. Nous ne saurions garantir qu’un véhicule non équipé de ces fonctionnalités de véhicule connecté sera disponible au moment de votre location. Vous acceptez que nos véhicules puissent nous transmettre ces données de véhicule connecté, à nos fournisseurs tiers ou au fabricant du véhicule. Si vous êtes un conducteur d’un véhicule de la flotte associé à un compte d’entreprise ou d’entité commerciale, vous acceptez que votre organisation puisse également avoir accès aux données de véhicule connecté, y compris les données de localisation en temps réel, associées aux véhicules de la flotte de l’organisation. Si vous êtes un représentant d’un compte d’entreprise ou d’une entité commerciale, vous acceptez de vous assurer que les conducteurs de vos véhicules de parc automobile reçoivent un avis ou consentent à la collecte et à l’utilisation de ces données de véhicule connecté lorsque la loi l’exige. L’équipement qui recueille des données de véhicule connecté peut être installé par nous, en notre nom ou par le fabricant du véhicule. Si l’équipement est installé par le fabricant du véhicule, ce dernier traitera les données du véhicule connecté conformément à son avis de confidentialité. Nous pouvons conclure des ententes avec les fabricants de véhicules pour recevoir des données de véhicule connecté, et nous pouvons faire appel à des tiers pour traiter les données de véhicule connecté en notre nom. Vous acceptez qu’en louant un véhicule connecté, vous serez lié par les modalités et conditions de l’accord de services de véhicule connecté et de la politique de confidentialité du fabricant du véhicule concernant la collecte, l’utilisation, le partage et la conservation des données de véhicule connecté, en plus de nos propres modalités et politiques. Nous vous suggérons de consulter le site Web du fabricant du véhicule pour obtenir des détails concernant les modalités et conditions de leur véhicule connecté et les dispositions de leur politique de confidentialité. Utilisations.  Vous acceptez que, dans la mesure où la loi l’autorise, nous ayons le droit d’utiliser les données relatives au véhicule connecté aux fins suivantes : i) vous fournir certains aspects de nos services (par exemple verrouillage/déverrouillage à distance, désactivation de moteur à distance/annulation d’allumage et transmission automatique des données du véhicule comme l’emplacement, l’odomètre, le niveau de carburant et d’autres données pendant la location); ii) gérer votre location de véhicule, par exemple démarrer votre location, échanger ou mettez à niveau votre véhicule; iii) nous permettre, ainsi qu’à notre société ou entité commerciale, de mieux comprendre comment les véhicules de la flotte sont utilisés; iv) analyser et améliorer nos services, améliorer l’efficacité de la gestion de nos stocks, entretenir notre flotte et améliorer nos services et nos opérations d’une autre manière; v) aider à la gestion de toute réclamation en responsabilité ou dommages matériels; vi) fournir des services d’assistance routière; vii) pour aider à la restitution des véhicules en retard, perdus ou déclarés volés ou soupçonnés d’être perdus ou volés; (viii) développer de nouveaux produits et services et améliorer nos produits et services existants; ix) pour répondre aux demandes des autorités chargées de l’application de la loi ou de la réglementation; x) si nécessaire pour défendre, protéger ou faire respecter nos droits dans le cadre de l’utilisation de nos  produits; (xi) pour protéger les droits ou les biens de Budget ou de tiers; (xii) lorsque nous estimons de bonne foi qu’il y a une urgence qui constitue une menace pour votre sécurité ou la sécurité d’une autre personne, ou dans d’autres circonstances dans lesquelles nous croyons raisonnablement que nos véhicules sont ou ont été utilisés en violation de la loi ou autrement dans la commission d’un crime; et (xiii) se conformer à la loi. Confidentialité. Nous recueillons, utilisons et partageons les renseignements personnels que vous nous fournissez, les renseignements vous concernant que nous recevons de tiers et les renseignements générés par votre visite sur notre site Web, l’utilisation de nos applications mobiles et les données de véhicule connecté, y compris les données de localisation et les données télématiques en temps réel. Pour plus de détails sur nos pratiques en matière de confidentialité et sur les choix qui s’offrent à vous en ce qui concerne vos données personnelles, veuillez consulter l’Avis de confidentialité complet qui peut être obtenu sur https://www.budget.com/fr/legal-documents/privacy-notice ou en écrivant à Privacy Office, Avis Budget Group Inc., 379 Interpace Parkway, Parsippany, NJ 07054 USA. Pour vous fournir des services ou dans le cadre de nos activités commerciales, nous devrons peut-être transférer vos renseignements permettant d’identifier une personne vers des endroits situés à l’extérieur du pays où vous avez loué le véhicule et vos renseignements permettant d’identifier une personne peuvent être soumis aux lois d’autres pays. En acceptant les présentes modalités et conditions, vous consentez à l’exportation de vos données personnelles vers des pays autres que le pays où le véhicule a été loué, y compris les États-Unis d’Amérique. En demandant et en utilisant nos services, vous acceptez expressément que nous récupérions, utilisions et partagions vos IP dans la mesure où la loi le permet. Téléchargement de votre carnet d’adresses et d’autres renseignements à partir de votre appareil mobile. Certains de nos véhicules vous permettent de connecter votre téléphone ou appareil personnel au moyen de Bluetooth au système électronique du véhicule.  Si vous choisissez de le faire, le véhicule peut charger automatiquement votre carnet d’adresses, stocker vos appels téléphoniques entrants, sortants et manqués, ainsi que d’autres renseignements provenant de votre appareil Vous devez suivre les étapes affichées sur l’écran du système du véhicule pour supprimer ces renseignements ainsi que l’appareil de la mémoire du véhicule.  Budget n’est pas responsable de la confidentialité de ces informations et ne peut garantir que d’autres personnes que vous n’autorisez pas à accéder à ces informations après que vous avez rendu le véhicule. 

6. Arbitrage . Procédure de résolution avant litige : Avant de déposer une poursuite en rapport avec tout litige (y compris, entre autres, une procédure d’arbitrage individuel ou une procédure devant les tribunaux) vous et Budget acceptez que chaque partie remette à l’autre partie un avis par écrit au sujet de la réclamation, qui sera étudiée pendant une période de trente (30) jours avant de commencer une procédure et de faire un effort raisonnable de bonne foi pour remédier à la réclamation en question. Si vous avez l'intention de faire valoir une réclamation contre Budget, vous devez envoyer un avis par écrit concernant la réclamation à l'attention de : Budget Rent A Car System, LLC, 379 Interpace Parkway, Parsippany, New Jersey, 07054 à l'attention de : Legal Department (service juridique) Si Budget a l’intention de faire valoir une réclamation contre vous, nous vous enverrons un avis par écrit concernant la réclamation à l’adresse qui est dans nos dossiers. Les parties peuvent, mais ne sont pas obligées, d’engager des négociations de règlement privilégiées pendant cette période de trente (30) jours. AUCUNE DEMANDE D’ACCORD OU AUCUNE OFFRE DE RÈGLEMENT DANS LE CADRE DE CE PROCESSUS DE RÉSOLUTION AVANT DE DÉPOSER UN LITIGE NE POURRA SERVIR LORS DE TOUTE PROCÉDURE LÉGALE, NOTAMMENT COMME PREUVE OU COMME RECONNAISSANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES (OU L’ABSENCE DE CELLES-CI). Résolution des litiges : (Ne s’applique pas si l’arbitrage obligatoire est interdit par la loi applicable.) Sauf disposition contraire ci-dessous, en cas de litige qui ne peut être résolu de manière informelle dans le cadre de la procédure de règlement préliminaire, tous les litiges entre vous et Budget découlant ou liés à votre location d’un véhicule de Budget et de ce Contrat de location doivent être liés exclusivement par voie d’arbitrage exécutoire par l’intermédiaire de l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux règles de l’AAA en vigueur pour l’arbitrage commercial. Il y a un arbitre impartial, mais pas de juge ou de jury dans l’arbitrage. LES DEUX PARTIES RENONCENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.  Les procédures d’arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables aux tribunaux et l’examen par un tribunal est limité.

VOUS ET BUDGET ACCEPTEZ QUE L’ARBITRAGE SOIT EFFECTUÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET PAS SUR LA BASE DE CATÉGORIE, CONSOLIDÉ OU PROCÉDURE D’ARBITRAGE REPRÉSENTATIF. Nonobstant toute disposition contraire au présent contrat de location, si la renonciation du recours collectif dans la phrase précédente est jugée invalide ou inapplicable, ni vous ni nous n’avons droit de poursuivre le règlement des différends par voie contraignante d’arbitrage. Si vous êtes une personne (au lieu de, par exemple, un partenariat, une entreprise ou toute autre forme d'entité ou de groupe), dans l'éventualité où (1) votre réclamation représente un montant inférieur à 10 000 $ et que (2) vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l'arbitrage seraient exorbitants comparativement aux coûts pour un procès, Budget déboursera autant que le montant des frais reliés à votre soumission et de votre audience en rapport avec l'arbitrage, selon ce que le modérateur jugera comme nécessaire pour éviter que les coûts soient plus élevés que le coût pour aller en cour. Cette convention d’arbitre est assujettie à la Loi fédérale sur l’arbitrage. La sentence arbitrale peut être inscrite dans un tribunal de l’autorité compétente. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat de location, les parties acceptent que, si Budget tente de supprimer ou de modifier matériellement du contrat pour arbitrer cette disposition de règlement des litiges, une telle suppression ou modification matérielle ne s’appliquera pas à une ou à plusieurs réclamations individuelles dont vous avez déjà informé Budget. Les informations sur l’AAA, ses règles et procédures, et la façon de déposer une demande d’arbitrage peuvent être trouvées en contactant AAA au 1 800 778-7879 ou sur son site Web à http://www.adr.org.

Les litiges et les réclamations qui relèvent de l’autorité d’un tribunal de petites créances, ainsi que des litiges et des réclamations concernant des blessures corporelles ou des dommages ou une perte d’un véhicule liés à votre location Budget, sont exempts de la disposition de règlement des litiges qui précède.

7. Divers

7.1 Termes uniques pour les VE et les VE Tesla. Mises à jour logicielles. Votre VE peut contenir des ordinateurs intégrés qui suggèrent périodiquement des mises à jour logicielles.  VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À METTRE À JOUR LE LOGICIEL DU VÉHICULE À MOINS D’Y ÊTRE EXPRESSÉMENT AUTORISÉ PAR BUDGET.  Si une invitation à mettre à jour le logiciel est reçue pendant votre location, ignorez-la ou appuyez sur « Annuler ».  Si vous mettez à jour le logiciel sans l’autorisation de Budget, vous le faites à vos risques et vous serez responsable de toute perte d’utilisation, interruption de service, incompatibilité ou dépense engagée par Budget pour remettre le VE en service, y compris, mais sans s’y limiter, le remorquage, le codage du logiciel et les dépenses technologiques. Aucun lave-auto automatique pour les véhicules électriques Tesla. Les véhicules tesla ne peuvent pas être lavés dans un lave-auto automatique. Tout dommage ou toute perte du VE causé par un lave-auto automatique sera évalué contre vous comme indiqué ci-dessus et ne sera pas couvert par la SFP ou la SFPPD. Si vous ne souscrivez pas à une SFP ou à une SFPPD et que vous vous fiez à votre assurance personnelle pour couvrir les dommages causés au VE, il vous incombe de vous assurer que votre assurance offre une couverture pour les VE ou les composants de VE.

7.2 Nature du Contrat. Le présent Contrat accorde uniquement une permission limitée, sous réserve des modalités et conditions décrites dans le Contrat, d’utiliser le véhicule. Vous n’êtes pas un agent pour nous, et le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété ou autre intérêt dans le véhicule. Vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer les droits accordés en vertu du présent Contrat et toute tentative de cession violera le présent Contrat, mais n’aura autrement aucune force ou aucun effet.

7.3 Renonciation à certains types de dommages. Vous renoncez à toute réclamation contre nous pour des dommages accessoires, spéciaux ou indirects relatifs à la location. Si un tribunal conclut que nous avons violé le présent Contrat, vos dommages-intérêts ne dépasseront pas les frais réels que vous nous avez payés en vertu du présent Contrat.

7.4 Changements ou amendements.Aucun changement ne peut être apporté au présent Contrat, sauf par écrit et signé par notre représentant autorisé. Vous consentez en outre à ce que nous ayons le droit unilatéral de modifier de temps à autre les présentes modalités et conditions de location, sur préavis écrit, en format papier ou électronique, à votre intention ou sur publication de ces modifications sur le site Web de Budget. Ces modifications régiront toutes les locations débutant après leur publication, même si les modalités prévues au moment de la réservation du véhicule de location sont différentes.  Ces modifications s’appliqueront aux locations réservées après l’envoi de l’avis en question, c’est-à-dire après la date figurant sur l’avis, s’il s’agit d’un avis écrit, ou la date à laquelle ces modifications seront publiées sur le site Web de Budget, sans aucune obligation de signer les modalités et conditions de location modifiées.

7.5 Autres dispositions importantes. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes modalités et conditions à une autre partie, mais cela n’affectera pas vos droits ou les obligations du fournisseur en vertu du contrat de location. Vous pouvez transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes modalités et conditions de location à une autre personne uniquement si nous y consentons par écrit.  Si nous n’insistons pas sur l’exécution de l’une de vos obligations, ou si nous ne faisons pas respecter nos droits contre vous, ou si nous retardons le processus, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits et cela ne signifie pas que vous ne devez pas vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un défaut de votre part, nous ne le ferons que par écrit, ce qui ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout défaut ultérieur de votre part. Chacune des dispositions du Contrat fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une de leurs dispositions discrètes est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

7.6 Coopération. Vous acceptez de coopérer et de vous coordonner avec Budget de manière générale et de prendre toutes les mesures que Budget demande raisonnablement en rapport avec (i) le présent Contrat; (ii) votre utilisation et votre restitution du véhicule; et (iii) tous les litiges, actions, procédures, procès et enquêtes liés au présent Contrat ou à votre utilisation du véhicule, y compris, sans s’y limiter, la signature et la remise de tous les documents que Budget demande raisonnablement, le témoignage sous serment et toute autre mesure que Budget demande raisonnablement en rapport avec le présent Contrat ou votre location de véhicule.

7.7 Coordonnées. Vous acceptez que nous, ou l’un de nos fournisseurs, avocats ou agents tiers, puissions utiliser ou communiquer avec vous à tout numéro de téléphone (y compris par message texte), adresse électronique et adresse physique que vous nous avez fournis dans le cadre du présent Contrat.

7.8 Divisibilité.Si une disposition de la présente Entente est jugée ou interprétée comme non valide par tout tribunal ayant juridiction sur les différends liés au présent Contrat, cette disposition doit, si cela est raisonnable, être reformulée pour refléter le plus près possible les intentions originales des Parties conformément à la loi ou, si cela n’est pas raisonnable, être réputée être exclue du présent Contrat. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur.

7.9 Définitions. Lorsque nous avons utilisé les termes suivants dans le cadre du présent Contrat, ces termes ont le sens suivant :

7.9(a) « Contrat » fait référence aux modalités et conditions de location, aux reçus et reçus électroniques, aux documents signés par vous ou auxquels vous avez consenti électroniquement, et à tout document supplémentaire de notre part concernant votre location, et à un dossier de retour avec les frais de location calculés.

7.9(b) « Loi applicable » désigne toutes les lois et tous les règlements applicables au présent Contrat. Vous convenez que le présent Contrat sera régi, interprété en vertu des lois de l’État où commence la location, et interprété et appliqué conformément à celles-ci, sans référence à ses principes de conflit de lois.

7.9(c) « Conducteur autorisé » désigne toute personne autre que vous qui peut être autorisée à conduire le véhicule comme indiqué ci-dessus.

7.9(d) « Journée » désigne (i) une période de 24 heures, à partir du moment où votre location commence comme indiqué dans le Contrat, à moins que le « jour civil » ne soit indiqué sur le Contrat, ou (ii) chaque jour civil consécutif, ou toute partie d’un jour civil, mais seulement si le « jour civil » est indiqué sur le Contrat.

7.9(e) « Lieu de restitution désigné » désigne l’emplacement désigné dans votre Contrat pour la restitution du véhicule. Si aucune succursale de restitution n’est spécifiée, la succursale de restitution désignée est la même succursale où votre location a commencé.

7.9(f) « Heure de restitution du véhicule » désigne la date et l’heure indiquées dans votre Contrat pour le retour du véhicule.

7.9(g) « EV » désigne tout véhicule alimenté par un moteur électrique.

7.9(h) « Équipement de VE » désigne, sans s’y limiter, les câbles, les batteries, les conducteurs et autres dispositifs utilisés pour charger le VE.

7.9(i) « Modalités et conditions de location » désigne les présentes modalités et conditions, ainsi que tous les renseignements inclus, fournis au moment de la location du véhicule.           

7.9(j) « Véhicule » désigne le véhicule qui vous a été attribué et tout véhicule de remplacement qui vous a été fourni en vertu du présent Contrat. Le mot « véhicule » comprend les pneus, les outils, les clés, les porte-clés, les équipements, les accessoires inclus et optionnels, les plaques, les documents et tout autre produit ou bien fourni par Budget avec le véhicule et loué séparément par Budget, sauf indication contraire explicite dans le Contrat.

7.10 Légendes. Les légendes ou les titres du présent Contrat sont fournis à des fins de commodité et de référence générale seulement et ne peuvent être interprétés comme décrivant, définissant ou limitant la portée ou l’intention des dispositions du présent Contrat.

8. Avis propres à l’État et au pays.Les avis et exigences suivants s’appliquent si vous louez un véhicule auprès de Budget dans l’un des États suivants ou au Canada, ou si vous emportez une voiture dans l’un des États suivants ou au Canada :

CANADA :

Permis de conduire valide. En tant que locataire ou signataire du présent Contrat, vous certifiez détenir un permis de conduire valide de catégorie appropriée vous autorisant à conduire le ou les véhicules décrits dans le Contrat. Vous vous engagez à veiller à ce que toute personne appelée à conduire le ou lesdits véhicules soit également détentrice d’un permis de conduire valide de catégorie appropriée, conformément aux lois locales.

Suppression de franchise perte/dommages. Au Canada, si vous acceptez la SFP, il se peut que vous soyez tout de même responsable du paiement d’un montant non supprimable en cas de perte ou d’endommagement du véhicule, montant qui sera inscrit sur le Contrat de location au moment de la location. À l’heure actuelle, ce montant ne dépasse pas 5000 CAD.

Assurance responsabilité civile. Toute personne conduisant le véhicule dans les conditions permises par le présent contrat de location sera dégagée de toute responsabilité si elle cause des blessures corporelles ou le décès de tiers, ou si elle endommage les biens d’un tiers autre que le conducteur ou le locataire, pour un montant allant jusqu’aux limites minimales de la responsabilité financière imposées par la loi du ressort territorial où s’est produit l’accident. La limite qui s’applique aux blessures corporelles subies par une personne inclut toute réclamation pour sinistre de la compagnie conjugale ou des services de la personne en question. Si la loi étend cette protection à un conducteur non autorisé, les mêmes restrictions s’appliquent. À l’exception des cas où la loi requiert qu’elle soit de première ligne, toute protection fournie par nous sera secondaire à toute assurance applicable dont vous disposez, ou dont tout autre conducteur dispose, quelle qu’en soit la source et qu’il s’agisse d’une assurance de première ligne, d’une assurance complémentaire, d’une assurance de deuxième ligne ou d’une assurance conditionnelle, et de quelque façon que ce soit. Cette protection sera assurée par nous conformément aux modalités et sous réserve de toutes les conditions d’une police d’assurance responsabilité standard souscrite dans le ressort territorial où s’est produit l’accident, y compris toutes les conditions s’appliquant aux préavis et à la collaboration de votre part, lesquelles sont ici incorporées au présent Contrat.  Vous consentez à ce que nous puissions fournir cette protection dans le cadre d’un certificat d’autoassurance ou d’une police d’assurance, ou des deux, à notre choix.  Dans l’un ou l’autre des cas, vous pourrez consulter un exemplaire de la police et/ou du certificat à notre bureau principal. 

Vous comprenez et acceptez que, sauf si la loi applicable l’exige, nous ne fournissons pas : 1. de couverture pour des amendes, des pénalités, des dommages punitifs ou exemplaires; 2. de couverture pour des blessures corporelles que vous subissez ou votre décès alors que vous n’êtes pas conducteur, ou les blessures corporelles ou le décès de membres de votre famille ou de la famille du conducteur; 3. de défense contre une demande d’indemnité quelconque, une fois les limites de couverture applicables fournies par vous offertes; 4. de couverture complémentaire inconditionnelle non obligatoire contre les automobilistes non assurés et insuffisamment assurés, ni toute autre couverture en option ou pouvant être refusée, et vous et nous refusons toutes ces couvertures là où la loi le permet et dans la mesure permise. Si l’une de ces couvertures est requise ou implicite en vertu des lois applicables, les limites qui s’appliqueront correspondront au minimum requis par la loi applicable.

ARIZONA :

Restitution du véhicule. La section 13-1806 de l’Arizona Revised Statute stipule ce qui suit : « Une personne commet un manquement illégal à la restitution d’un bien loué si, sans préavis et sans l’autorisation du loueur, la personne manque sciemment et sans raison valable de restituer le bien dans les soixante-douze heures suivant l’heure prévue dans le contrat de location. Le fait de ne pas restituer un bien loué, s’il s’agit d’un véhicule à moteur, est un crime de classe 5. » La peine maximale pour ce délit est un emprisonnement de 2 ans et une amende ne dépassant pas 150 000 dollars pour la première infraction.

Assurance responsabilité civile. VOUS RECONNAISSEZ QUE, CONFORMÉMENT À LA SECTION 28-2166 DES STATUTS RÉVISÉS DE L’ARIZONA, BUDGET N’ÉTEND PAS SA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE EN MATIÈRE DE VÉHICULES À MOTEUR ET NE FOURNIT PAS DE COUVERTURE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE AU LOCATAIRE, À TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ OU À TOUT AUTRE CONDUCTEUR.

CALIFORNIE:

AVIS SUR VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET RENONCIATION FACULTATIVE AUX DOMMAGES. Vous assumez la responsabilité des dommages de collision du véhicule de location, même si c’est un tiers qui en est responsable ou si la cause en est inconnue. Vous êtes responsable du coût de la réparation jusqu’à la valeur du véhicule, ainsi que des frais de remorquage, de stockage et de mise en fourrière. Votre propre assurance, ou l’émetteur de la carte de crédit que vous utilisez pour payer la location du véhicule, peut couvrir tout ou partie de votre responsabilité financière pour le véhicule loué. Vous devez vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance ou de l’émetteur de votre carte de crédit pour connaître votre couverture et le montant de la franchise, le cas échéant, dont vous pourriez être redevable. De plus, si vous utilisez une carte de crédit qui offre une couverture pour votre responsabilité potentielle, vous devriez vérifier auprès de l’émetteur si vous devez d’abord épuiser les limites de couverture de votre propre assurance avant que la couverture de la carte de crédit ne s’applique. Le coût par jour de la garantie optionnelle contre les dommages est indiqué sur votre contrat de location, votre reçu de location ou tout autre document constituant le contrat de location.

Assurance responsabilité civile. En ce qui concerne les locations commençant en Californie, le présent contrat de location n’offre à vous-même ou à tout autre conducteur aucune assurance ni aucune protection pour la responsabilité civile. Vous acceptez néanmoins de nous informer rapidement de tout accident dans lequel le véhicule est impliqué, et d’aider et de coopérer avec nous dans l’enquête, y compris toute enquête policière et dans le cadre d’un tel accident ou réclamation de responsabilité contre vous ou nous, découlant d’un tel accident ou sinon de votre location. Vous acceptez également de nous informer rapidement de toute poursuite, réclamation ou communication que vous recevez, ou si vous savez qu’un autre conducteur du véhicule est lié à un tel accident. Vous signalerez tout accident ou perte impliquant le véhicule au service de police ou au service des véhicules automobiles, conformément à la loi locale.

COLORADO:

LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. IL VOUS EST RECOMMANDÉ DE NE PAS SIGNER CETTE RENONCIATION SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE POUR VÉHICULE DE LOCATION FOURNIE PAR CERTAINES CARTES DE CRÉDIT OR OU PLATINE OU PAR L’ASSURANCE DE VOTRE PROPRE VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS DEVRIEZ DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE COUVERTURE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

CONNECTICUT :

Pour déterminer la charge annualisée pour la suppression de franchise perte (« SFP » ou « SFPPD »), multipliez le tarif journalier trouvé à la page 1 du document de location par 365 jours. L’Assurance pertes et dommages couvre les pertes ou les dommages causés par le vol, la collision, le vandalisme ou toute autre cause. Que vous acceptiez ou non l’Assurance pertes et dommages, ou si l’Assurance pertes et dommages n’est pas autorisée, vous êtes responsable de la perte ou de l’endommagement du véhicule causé par vous ou par un conducteur additionnel autorisé par une faute intentionnelle ou délibérée et volontaire; conduite sous intoxication ou consommation de drogues; participation à une compétition organisée ou de course; transporter des personnes ou des biens à louer; commission d’un crime ou d’un acte pouvant constituer un crime; défaut d’un rapport d’accident ou de vol; utilisation ou fonctionnement par un conducteur non autorisé; violation des termes du contrat de location; l’exploitation de routes pavées, utilisez pour pousser ou remorquer quelque chose; ou obtenir un véhicule par fraude ou fausse représentation. Vous devriez examiner votre police d’assurance automobile personnelle ou votre carte de crédit, y compris la franchise et la limite de couverture, car elles peuvent couvrir les pertes ou dommages et les blessures corporelles subis lorsque vous utilisez ou conduisez un véhicule de location. Si votre responsabilité pour toute perte ou tout dommage est couverte par votre propre assurance, vous autoriserez Budget à traiter avec la compagnie d’assurance. Budget remboursera toute somme perçue au-dessus du montant du coût de réparation.

DISTRICT DE COLUMBIA :

Sièges d’auto pour enfants. Conformément à la section du code de D.C. : § 50-1703, l’opérateur d’un véhicule à moteur ne peut pas transporter un enfant de moins de 3 ans à moins que l’enfant ne soit correctement attaché dans un siège de retenue pour enfants. Le conducteur d’un véhicule à moteur ne doit pas transporter d’enfant de moins de 16 ans à moins que l’enfant ne soit correctement attaché dans un dispositif de retenue pour enfants approuvé ou attaché par une ceinture de sécurité. Les enfants de moins de 8 ans doivent être correctement assis dans un siège de sécurité pour bébé, un siège convertible (pour jeune enfant) ou un siège rehausseur pour enfant, conformément aux instructions du fabricant.. Un rehausseur ne doit être utilisé qu'avec une ceinture à sangle abdominale et d'épaule. Un parent ou un tuteur légal peut transporter son propre enfant sans dispositif de retenue si cette personne transporte un certain nombre de ses propres enfants de moins de 16 ans, ce qui dépasse le nombre de places passagers équipées de ceintures de sécurité dans le véhicule à moteur. Toutefois, un enfant non attaché ne peut pas être transporté sur le siège avant d’un véhicule à moteur.

Restitution du véhicule. AVERTISSEMENT : la non-restitution d’un véhicule de location conformément aux modalités du présent contrat de location risque de donner lieu à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de trois ans.

FLORIDE :

Restitution du véhicule. Le défaut de restituer les biens loués ou l’équipement à l’expiration du délai de location et le défaut de payer tous les montants dus (y compris les coûts liés aux dommages à la propriété ou à l’équipement) témoignent de l’abandon ou du refus de restituer le bien, ce qui est passible de sanctions conformément à l’article § 812.155, des lois de la Floride.

Assurance responsabilité civile. Les assurances responsabilité civile ou les assurances contre les dommages corporels valides et recouvrables de toute location et de tout conducteur autorisé constituent une assurance de première ligne pour les limites de protection de responsabilité civile et de dommages corporels, selon les exigences stipulées par les articles §§ 324.021(7) et 627.736, de la législation de la Floride.

VOIR CI-DESSOUS POUR UNE DIVULGATION SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE COMPLÉMENTAIRE.

HAWAÏ :

Suppression de franchise perte/dommages. L’Assurance pertes et dommages (APD) est facultative. 2. L’APD comporte des frais additionnels. 3. Le coût réel par jour de l’APD est indiqué sur votre contrat de location, votre reçu de location ou tout autre document constituant le contrat de location. 4. Toutes les restrictions, conditions et dispositions de la SFP sont au paragraphe 3.6. Le locataire ou le conducteur autorisé peut déjà être couvert pour les dommages au véhicule de location par sa propre police d’assurance et doit examiner la police pour déterminer si elle couvre les dommages, la perte ou la perte d’usage d’un véhicule loué, et le montant de la franchise. 6. En concluant le contrat de location, le locataire peut être responsable des dommages, de la perte ou de la perte d’usage du véhicule de location. Le locataire a lu, comprend et reconnaît cette divulgation.

Option carburant. Si vous achetez l’option carburant et restituez le véhicule avec un réservoir plein ou plus de carburant que lorsque vous l’avez reçu, nous vous accorderons un crédit ou un remboursement pour le montant total que nous vous avons facturé pour l’option carburant. Si vous achetez l’option carburant et que vous conduisez le véhicule sur moins de 160 kilomètres, nous vous accorderons un crédit ou un remboursement pour l’option carburant, moins les frais de carburant par gallon. Vous ne recevrez pas ce crédit de service de carburant si (i) pour une location à l’extérieur d’Hawaï, ou (ii) pour une location à Hawaï si vous choisissez l’option carburant et conduisez plus de 160 kilomètres et restituez le véhicule avec moins d’un réservoir plein. Les frais de carburant et les crédits de carburant seront toujours calculés selon la méthode par gallon pour les locations à Hawaï.

ILLINOIS:

Assurance collision sans franchise. Le présent contrat vous offre une assurance collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité financière en cas d’endommagement du véhicule de location. La souscription à l’assurance collision sans franchise est facultative et peut être refusée. Si votre carte de crédit ou l’assurance collision de votre propre véhicule couvrent les collisions de véhicules de location, il vous est recommandé de prendre en considération si la signature de la présente suppression de franchise vous est nécessaire ou non. Avant de décider d’acheter ou non l’assurance collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage du véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance.

L’utilisation du véhicule en violation du paragraphe 1.5 (y compris toutes les sous-parties) est strictement interdite, qu’elle entraîne ou non des poursuites pénales. Nonobstant, et uniquement pour les locataires de l’Illinois, la suppression de franchise perte et la suppression de franchise pertes et dommages ne seront pas annulées si le conducteur enfreint le paragraphe 1.5, à moins que le conducteur ne soit reconnu coupable d’avoir enfreint l’article § 11-501(a) du Code des véhicules de l’Illinois.

EN VERTU DE LA LOI DE L’ILLINOIS, VOUS POUVEZ DEMANDER, SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES, UN TARIF DE LOCATION QUOTIDIEN TOTAL ESTIMÉ, Y COMPRIS LES TAXES, LES FRAIS ET AUTRES FRAIS, OU UN TOTAL ESTIMÉ DES FRAIS DE LOCATION, EN FONCTION DE LA DATE DE RESTITUTION DU VÉHICULE INDIQUÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

INDIANA :

Suppression de franchise perte/dommages. 1. L’Assurance pertes et dommages (APD) est facultative. 2. L’APD comporte des frais additionnels. 3. Le coût réel par jour de l’APD est indiqué sur votre contrat de location, votre reçu de location ou tout autre document constituant le contrat de location. 4. Toutes les restrictions, conditions et dispositions de la SFP sont au paragraphe 3.6. Le locataire ou le conducteur autorisé peut déjà être couvert pour les dommages au véhicule de location par sa propre police d’assurance et doit examiner la police pour déterminer si elle couvre les dommages, la perte ou la perte d’usage d’un véhicule loué, et le montant de la franchise. 6. En concluant le contrat de location, le locataire peut être responsable des dommages, de la perte ou de la perte d’usage du véhicule de location. Le locataire a lu, comprend et reconnaît cette divulgation.

IOWA :

AVIS : CE CONTRAT OFFRE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE POUR COUVRIR TOUT OU PARTIE DE VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS DEVRIEZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE COUVERTURE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

KANSAS :

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS DEVRIEZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE COUVERTURE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

LOUISIANE :

AVIS : SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE EN CAS DE COLLISION DANS LE CADRE DE VOTRE PROPRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRITE EN LOUISIANE, CETTE COUVERTURE S’ÉTEND AUTOMATIQUEMENT AUX VÉHICULES DE LOCATION, EN VERTU DE   R.S. 22:1296.

MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS UN LOCATAIRE ASSURÉ EN LOUISIANE, L’ACHAT DE L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉ. LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS DEVRIEZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE COUVERTURE.

MARYLAND:

AVIS  Le présent contrat vous offre une assurance collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider de souscrire ou non à l’assurance collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage au véhicule de location ou au véhicule partagé, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette couverture. La souscription à l’assurance collision sans franchise n’est pas obligatoire et peut être refusée. La loi du Maryland exige que toutes les polices d’assurance des résidents du Maryland comportant une couverture de collision étendent automatiquement cette garantie aux voitures de tourisme louées ou au véhicule partagé par les assurés désignés dans la police pour une période de 30 jours ou moins.

Votre police d’assurance automobile peut couvrir votre responsabilité lorsque vous conduisez un véhicule de location. Vous devriez vérifier les modalités et conditions de votre police d’assurance automobile pour déterminer si la couverture est fournie pour cette location. La souscription à une assurance n’est pas requise comme condition de location d’une voiture. En outre, si vous conduisez ce véhicule de location à la suite d’un accident ou de réparations, la législation de l’État peut exiger que votre police d’assurance responsabilité civile automobile personnelle fournisse une couverture et l’achat d’une couverture de responsabilité civile excédentaire peut dupliquer la couverture requise par la loi qui doit être fournie par le propriétaire du véhicule de location.

AVIS  Vous accusez réception du formulaire d’assurance collision sans franchise du Maryland inclus dans le Contrat et nous supposerons, si vous procédez à la location, que vous comprenez les divulgations incluses dans cet avis.

AVIS  L’assurance responsabilité civile complémentaire ou l’assurance responsabilité civile supplémentaire pourrait dupliquer la couverture devant être fournie en vertu de l’article § 18-102(a)(2) sur les transports du Maryland.

MASSACHUSETTS:

Le présent contrat vous offre une assurance collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité financière en cas d’endommagement du véhicule de location. Il est possible que votre assurance automobile individuelle vous couvre déjà en cas de dommage subi par un véhicule de location. La souscription à l’assurance collision sans franchise est facultative et peut être refusée. À l’intention des conducteurs du Massachusetts : Si la police d’assurance automobile à laquelle vous avez souscrit pour votre voiture particulière couvre les cas de collision, cette police couvrira également les dommages en cas de collision de véhicule de location, moins la franchise qui s’applique à votre police. Les conducteurs souscripteurs de polices d’assurance dans d’autres États doivent consulter leur propre agent d’assurance en vue de déterminer si leurs polices s’appliquent aux véhicules de location.

MICHIGAN:

Selon les lois du Michigan, Budget n’assume la responsabilité de blessures causées par une utilisation négligente du véhicule loué que pour des montants d’un maximum de 50 000 $ pour des blessures corporelles ou pour le décès d’une (1) personne, pour un (1) accident, et de 100 000 $ pour des blessures corporelles ou pour le décès de deux (2) personnes ou plus, pour un accident, et ce, uniquement si le véhicule était utilisé par le locataire ou par un autre conducteur autorisé, ou bien par le conjoint, le partenaire domestique, le père, la mère, le frère, la sœur, le fils, la fille du locataire, ou par un autre membre de sa famille proche.  Il est possible que le locataire soit responsable envers Budget de ces montants, et envers les personnes accidentées pour les sommes allouées en sus de ces montants.

MINNESOTA:

Selon la loi du Minnesota, une police d’assurance automobile personnelle doit : (1) couvrir la location de ce véhicule en cas de dommage ou de perte de jouissance du véhicule; (2) étendre les prestations de base de perte financière, d’assurance responsabilité résiduelle et de couverture d’automobiliste non assuré ou sous-assuré de la police d’assurance à l’utilisation d’un véhicule loué. Par conséquent, la souscription d’une assurance collision sans franchise ou d’une assurance similaire visée dans le présent contrat de location n’est pas nécessaire. En outre, la souscription de toute assurance responsabilité supplémentaire n'est pas nécessaire si votre police a été émise au Minnesota, à moins que vous ne vouliez couvrir la responsabilité qui excède le montant spécifié dans votre police d'assurance automobile individuelle.

MISSOURI:

AVIS CONCERNANT L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE ET L’ASSURANCE LOCATION DE VOITURE : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE ET UNE ASSURANCE LOCATION DE VOITURE. AVANT DE DÉCIDER DE RECOURIR OU NON À CES SERVICES FACULTATIFS, VÉRIFIEZ SI VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE OU VOTRE CARTE DE CRÉDIT VOUS COUVRE PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION. L’UTILISATION DE CES SERVICES FACULTATIFS N’EST PAS REQUISE POUR LOUER UN VÉHICULE.

NEW YORK :

Suppression de franchise perte/dommages. Le présent contrat vous offre une protection en option, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité financière en cas d’endommagement ou de sinistre du véhicule de location. La souscription à cette protection est facultative et peut être refusée. Nous vous conseillons d’examiner attentivement la possibilité de souscrire cette protection si vous disposez d’une assurance collision pour les véhicules de location fournie par votre carte de crédit ou votre police d’assurance automobile.. Avant de décider de souscrire ou non à la protection du véhicule en option, vous voudrez peut-être déterminer si votre carte de crédit ou votre assurance automobile vous couvre en cas de dommage au véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de la couverture. Tout constat non rempli correctement et intégralement et non renvoyé dans un délai de dix jours suivant la réception de cet avis peut rendre le conducteur autorisé responsable des dommages subis par le véhicule de location. Sauf si le véhicule endommagé est jugé une perte totale et bon à envoyer à la récupération, le conducteur autorisé ou son assureur disposent de soixante-douze heures à partir de la restitution du véhicule pour avertir la société de location qu’ils souhaitent inspecter le véhicule endommagé. L’inspection doit être terminée dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de restitution du véhicule. Le conducteur autorisé ou son assureur qui ne demande pas d’inspection dans un délai de soixante-douze heures est réputé avoir renoncé à ce droit. Si la société de location considère que le véhicule endommagé est une perte totale et qu’il est bon à envoyer à la récupération, la période de soixante-douze heures s’appliquant à la notification ou au non-recours à l’inspection du véhicule endommagé ne s’applique pas, et le droit d’inspection expire dix jours après la réception par le conducteur autorisé de l’avis donné par la société de location à la restitution du véhicule ou après la réception du premier envoi postal de cet avis en cas de restitution automatique du véhicule ou en dehors des heures ouvrables. À la demande du conducteur autorisé ou de son assureur, nous pouvons leur fournir une photocopie de notre estimation des frais pour la réparation du véhicule endommagé.

Personnes autorisées à conduire le véhicule.  La loi de l’État de New York interdit aux sociétés de location de véhicules les pratiques suivantes, fondées sur la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, le handicap, le sexe, l’état civil ou l’âge : (1) le refus de louer; (2) l’imposition de tous frais additionnels (sauf dans certains cas où le locataire est âgé de moins de 25 ans). En outre, aucune société de location de voitures n’a le droit de refuser de louer un véhicule à une personne uniquement parce que le locataire ne détient pas de carte de crédit.

OREGON:

Nos contrats offrent une assurance collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider d’acheter ou non l’assurance collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage du véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette couverture. La souscription à l’assurance collision sans franchise n’est pas obligatoire et peut être refusée.

PENNSYLVANIE:

REFUS DE LA GARANTIE NON-ASSURANCE DES TIERS : Vous refusez toute couverture de protection contre des automobilistes non assurés dans le cadre du présent contrat de location ou de crédit-bail, et toute police d’assurance ou d’autoassurance émise dans le cadre du présent contrat, pour vous-même et pour tous les autres passagers du véhicule.  Une couverture de non-assurance vous protège, ainsi que les autres passagers du véhicule, des pertes et des dommages subis s’ils sont causés par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance pour couvrir les pertes et dommages.

RHODE ISLAND :

Avis : Le présent contrat vous offre une assurance collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider de souscrire ou non à l’assurance collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage au véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette couverture. Selon les termes de ce contrat, la souscription à l’assurance collision sans franchise n’est pas obligatoire. Veuillez prendre connaissance de la clause concernant l’assurance collision sans franchise qui figure dans ce contrat de location avant de le signer.

 

Avis concernant la responsabilité en cas de dommages causés au véhicule de location

L’État du Rhode Island nous impose de fournir les renseignements suivants concernant votre responsabilité à l’égard des dommages causés au véhicule de location et la souscription à une assurance collision sans franchise.

 

Assurance ou protection de carte de crédit

La responsabilité en cas de dommage au véhicule de location peut être couverte par votre propre prime d'assurance personnelle ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas.

 

Assurance collision sans franchise

L’assurance collision sans franchise n’est pas une assurance. Vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à cette assurance collision sans franchise. Vous pouvez la refuser.

Si vous souscrivez à une assurance collision sans franchise, vous ou tout conducteur autorisé n’êtes pas tenu responsable des dommages causés au véhicule. Néanmoins, malgré la souscription à cette assurance, vous ou tout conducteur autorisé demeurez responsable des dommages causés si l’un des cas suivants se présente

(1) les dommages ou pertes causés intentionnellement, volontairement ou par malveillance par un conducteur autorisé;

(2) Les dommages ou pertes survenant lorsqu’un conducteur autorisé conduit le véhicule de location alors qu’il est légalement en état d’ébriété ou sous l’influence d’une drogue ou d’un produit chimique illégal tel que défini ou déterminé par la loi de l’État dans lequel le dommage est survenu;

(3) Les dommages ou pertes causés pendant qu’un conducteur autorisé participe à un concours de vitesse :

(4) Les dommages ou pertes causés pendant qu’un conducteur autorisé utilise le véhicule pour pousser ou remorquer quelque chose ou pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération, sauf autorisation expresse dans le contrat de location :

(5) Dommages ou pertes encourus pendant qu’un conducteur autorisé conduit en dehors des États-Unis ou du Canada, ou, si des restrictions d’État sont imposées par le contrat de location, si ces dommages ou pertes sont encourus en dehors des États où l’exploitation du véhicule est expressément autorisée dans le contrat de location :

(6) Dommages ou pertes subis lorsque le véhicule est conduit, avec la permission ou l’adhésion du locataire, par toute personne autre qu’un conducteur autorisé;

(7) Dommages ou pertes subis après la location de la voiture ou l’approbation d’un conducteur autorisé en raison de renseignements frauduleux fournis à la compagnie de location;

(8) Dommages ou pertes encourus à la suite de la commission d’un crime par un conducteur autorisé; et

(9) Dommages ou pertes subis si le véhicule est volé et que le locataire ou le conducteur autorisé ne rend pas la clé originale, ne dépose pas un rapport de police dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte du vol, ou ne coopère pas avec l’agence de location, la police ou d’autres autorités dans toutes les questions liées à l’enquête.

TEXAS:

Suppression de franchise perte/dommages. Le présent contrat de location vous offre une assurance pertes et dommages, moyennant un supplément, pour couvrir une partie ou la totalité de votre responsabilité financière en cas d’endommagement du véhicule de location. Avant de décider d’acheter ou non al renonciation, vous devriez déterminer si votre propre assurance automobile ou votre contrat de carte de crédit vous offre une couverture pour les dommages ou la perte d’un véhicule de location et déterminer le montant de la franchise de votre propre couverture d’assurance. L’achat de la renonciation n’est pas obligatoire. La renonciation n’est pas une assurance.

Assurance responsabilité civile. En ce qui concerne les locations commençant au Texas, le présent contrat de location n’offre à vous-même, ou à tout autre conducteur, aucune assurance ni aucune protection pour la responsabilité civile. Vous acceptez néanmoins de nous informer rapidement de tout accident dans lequel le véhicule est impliqué, et d’aider et de coopérer avec nous dans l’enquête, y compris toute enquête policière et dans le cadre d’un tel accident ou réclamation de responsabilité contre vous ou nous, découlant d’un tel accident ou sinon de votre location. Vous acceptez également de nous informer rapidement de toute poursuite, réclamation ou communication que vous recevez, ou si vous savez qu’un autre conducteur du véhicule est lié à un tel accident. Vous signalerez tout accident ou perte impliquant le véhicule au service de la police ou au service des véhicules automobiles, conformément à la loi locale.

UTAH :

Le fait de ne pas restituer la voiture dans les 72 heures suivant la date et l’heure spécifiées dans le Contrat peut entraîner des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 10 000 $, ou les deux.

VERMONT :

AVIS   LE FAIT DE NE PAS RESTITUER UN VÉHICULE À MOTEUR LOUÉ DANS LES 72 HEURES SUIVANT LA DATE ET L’HEURE SPÉCIFIÉES DANS LE CONTRAT ÉCRIT, SANS PROROGATION DE LA DATE ET DE L’HEURE, CONSTITUE UN DÉLIT EN VERTU DE LA LOI DU VERMONT (13 V.S.A. §2592) ET PEUT ENTRAÎNER UNE SANCTION PÉNALE ALLANT JUSQU’À CINQ ANS D’EMPRISONNEMENT OU UNE AMENDE DE 5 000 $, OU LES DEUX.

VIRGINIE:

LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS DEVRIEZ DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE COUVERTURE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

WISCONSIN :

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE PAYEZ PAS UNE CONTRAVENTION?

Nous facturerons votre carte de crédit pour les contraventions impayées que vous pourriez avoir pendant que le véhicule est en votre possession.

 

AVIS CONCERNANT LES FRAIS PORTÉS À VOTRE CARTE DE CRÉDIT POUR LES CONTRAVENTIONS IMPAYÉES

SI VOUS NE PAYEZ PAS les confiscations, les coûts ou les frais de remorquage et d’entreposage pour des infractions au Code de la route sans mouvement commises pendant que vous êtes en possession du véhicule de location ou emprunté, la société de location peut payer ces sommes et PORTER À VOTRE CARTE DE CRÉDIT le montant payé pour les confiscations, les coûts ou les frais, plus des frais administratifs ne dépassant pas 30 $.

 

AVIS :La protection de responsabilité décrite au paragraphe 4.4 ne sera en aucun cas inférieure à celle exigée par l’article § 194.41 des lois du Wisconsin.

 

AVIS CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE DE LOCATION :

L’État du Wisconsin nous impose de fournir les renseignements suivants concernant votre responsabilité à l’égard des dommages causés au véhicule de location et la souscription à une assurance collision sans franchise.

 

RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE DE LOCATION :

Le contrat de location vous rend, ainsi que tout conducteur autorisé, responsable de tout dommage causé à la voiture de location en cas d’accident, d’imprudence ou de négligence, ou en cas de vol que vous auriez intentionnellement provoqué. La responsabilité totale pour tout dommage est limitée à :

(1)    les coûts de réparation raisonnables, moins les rabais dont nous disposons, ou la juste valeur marchande de la voiture, selon le moindre de ces montants; et

(2)   les coûts réels et raisonnables de remorquage et de stockage pendant la période précédant la notification des dommages au véhicule à l’entreprise de location ou pendant les 14 jours suivant la survenance des dommages, la période la plus courte étant retenue.

 

LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES APRÈS LE VOL DU VÉHICULE DE LOCATION

Si une personne qui conduit la voiture de location sans votre autorisation cause des dommages à la voiture, vous pouvez être responsable des dommages comme si vous ou une personne autorisée conduisiez la voiture, sauf si vous faites tout ce qui suit :

(1)   Évitez de laisser la clé dans la voiture lorsque vous n’êtes pas dans la voiture.

(2)   Gardez toujours la clé en votre possession.

(3)   Signalez immédiatement à la police locale si vous apprenez que la voiture a été volée ou qu’une personne non autorisée conduit la voiture.

(4)   Coopérez pleinement avec le service de police local en fournissant toute information que vous connaissez qui pourrait être utile.

 

ASSURANCE OU PROTECTION DE CARTE DE CRÉDIT

La responsabilité en cas de dommage peut être couverte par votre prime d’assurance personnelle ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas.

 

ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE

L’assurance collision sans franchise n’est  pas  une assurance. Si vous souscrivez à une assurance collision sans franchise pour le prix par jour indiqué dans votre Contrat, vous ou tout conducteur autorisé n’êtes pas tenus responsables des dommages causés au véhicule. Néanmoins, malgré la souscription à une assurance collision sans franchise, vous ou tout conducteur autorisé demeurez responsable des dommages causés si l’un des cas suivants se présente : – Voir Utilisations interdites (Paragraphe 1.5, y compris toutes les sous-parties)  et Fausse représentation/reprise du Véhicule (Paragraphe 1.6). 

 

AVIS DE DROIT D’INSPECTER LES DOMMAGES

Si la voiture est endommagée, nous ne pouvons pas récupérer de montant pour le dommage, à moins que vous, ou un conducteur autorisé contre lequel nous réclamons une responsabilité, ayez été immédiatement informés du droit de votre assureur d’inspecter la voiture non réparée dans les deux jours ouvrables après nous que nous avons été informés du dommage. Si vous le demandez, nous devons également vous donner une copie de toute estimation que nous avons obtenue auprès d’un atelier de réparation concernant toute réclamation pour dommages. Dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’estimation, vous pouvez demander une deuxième estimation d’un atelier de réparation concurrent et nous devons vous donner une copie de la deuxième estimation.

 

PLAINTES

Si vous avez des plaintes au sujet de notre tentative de vous tenir responsable des dommages ou si vous souhaitez obtenir une copie de la loi de l’État qui définit pleinement à vos droits et obligations, communiquez avec :

Bureau of Consumer Protection
Boîte postale 8911, Madison, WI 53708-8911
Composez sans frais le 1 800 422-7128.

 

AVIS SUPPLÉMENTAIRE POUR LA FLORIDE :

Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC)

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile complémentaire (ARC)?Budget offre une Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC) dans toutes les succursales de la Floride. L’ARC est un service optionnel spécial offert par Budget lorsque vous louez une voiture auprès de Budget. C'est une Police d'assurance responsabilité civile supplémentaire qui prévoit une assurance responsabilité civile supplémentaire, dans des limites spécifiées, au-delà des limites prévues au Contrat de location. L’ARC vous assure ainsi que les conducteurs autorisés tels que définis dans le contrat de location contre les réclamations faites par des tiers contre vous, le client, pour les blessures corporelles et décès et les dommages matériels causés par l’utilisation ou l’exploitation d’une voiture de location Budget, comme le permet le Contrat. L'ARC est une police d'assurance distincte émise à Budget par ACE American Insurance Company. Si vous choisissez d’accepter l’ARC, vous devrez payer un supplément quotidien comme indiqué au contrat de location. La souscription à l’ARC n’est pas nécessaire pour louer une voiture auprès de Budget.

Quelles sont les limites de couverture fournies par l’ARC? Les limites de couverture de l’ARC égalent la différence entre la limite unique combinée de l’ARC maximale de 1 000 000 $ (ou la limite unique combinée de 2 000 000 $ dans les juridictions suivantes : Californie, Floride, Hawaï et New York) et les limites de protection de responsabilité fournies en vertu du contrat de location Budget. Veuillez noter que dans tous les États, nous n’offrons qu’une limite unique combinée de 1 000 000 $ sur les fourgonnettes de 10, 12 et 15 passagers.

Quand et où s’applique la couverture de l’ARC? Vous et les conducteurs autorisés êtes couverts lorsque vous conduisez la voiture de location aux États-Unis et au Canada, mais seulement si la voiture est louée et retournée aux États-Unis. La protection ne s’applique pas au Mexique.

Comment signaler une réclamation? Si vous êtes impliqué dans un accident, vous devez remplir un constat et le remettre à la succursale de location de Budget. Pour faire une réclamation ou donner un avis de réclamation, envoyez un avis écrit à : Budget Rent A Car System, Inc., Attn : Claims P.O. Box 61247 Virginia Beach, VA 23466 et composez le 1 866 446-8376.

De quelle façon l’ARC affecte-t-elle votre police d’assurance complémentaire ou automobile? Votre police d'assurance personnelle qui fournit une couverture sur une automobile qui vous appartient ou une autre police personnelle peut fournir une couverture supplémentaire et, dans cette mesure, l'ARC peut fournir une duplication de couverture. Si, et dans quelle mesure vos propres polices s’appliquent ne peut être déterminé que par la vérification des conditions des polices elles-mêmes, car ces conditions varient souvent. Cependant, la protection offerte par l’ARC (si l’ARC est acceptée), comme les limites de protection du contrat de location Budget, est prioritaire par rapport à vos propres polices d’assurance. Cela signifie qu’avant que vos propres polices ne s’appliquent au paiement d’une réclamation, la protection de 1 000 000 $ (ou la protection de 2 000 000 $ dans les juridictions suivantes : Californie, Floride, Hawaï et New York) offerte par la combinaison des limites de l’ARC et du contrat de location Budget devra être épuisée. Veuillez noter que dans tous les États, nous n’offrons qu’une limite unique combinée de 1 000 000 $ sur les fourgonnettes de 10, 12 et 15 passagers.

Quelles exclusions s’appliquent à l’ARC? Voici quelques-unes des exclusions qui excluent l’ARC. Il est important que vous lisiez attentivement le contrat de location et la police pour toutes les exclusions.

·        Toute utilisation interdite du véhicule décrite au paragraphe 1.5 (y compris toutes les sous-parties) du contrat de location.

·        Les dommages corporels ou dommages matériels à tout assuré; et, dans la mesure permise par la loi dans l’État où le contrat de location est signé, les blessures corporelles ou les dommages matériels à toute personne apparentée à un assuré par le sang, le mariage ou l’adoption et résidant dans le même ménage.

·        « Automobiliste non assuré »/« Automobiliste sous-assuré » : La couverture n’est pas fournie par la police, sauf dans les États lorsque la loi l’exige, et peut atteindre un maximum de 100 000 $ ou des montants exigés par la loi.

·        Une couverture « inconditionnelle » et d’autres couvertures supplémentaires ou facultatives ne sont pas fournies par la police.

·        Les dommages punitifs ou exemplaires dans la mesure permise par la loi.

Existe-t-il des restrictions spéciales pour la souscription à l’ARC? En Floride, l'ARC ne peut être achetée si la durée du contrat de location dure plus de 30 jours, la couverture peut ne pas être fournie pendant plus de 30 jours consécutifs; et si le contrat de location est prolongé au-delà de 30 jours, la couverture peut être prolongée une seule fois, pour une période ne dépassant pas 30 jours. Pour plus d’information, appelez au numéro sans frais de Budget au : 1 800 218-7992.  Visitez Budget en ligne sur https://www.budget.com/fr/home. 

Il s’agit d’un résumé uniquement de l’ARC. Les conditions et les exclusions spécifiques sont soumises à toutes les dispositions, limitations et exclusions contenues dans le contrat de location et la politique ARC émise par ACE American Insurance Company, une des filiales américaines d’ACE Limited (NYSE: ACE) ACE et le logo ACE sont des marques de service d'ACE Group, ce qui comprend ACE Limited et ses filiales. Le présent résumé ne vise pas à fournir une description complète des conditions et des exclusions de la police. Pour plus de détails, nous vous invitons à examiner une copie de la police, qui est disponible pour votre inspection, sur demande, à la succursale Budget où vous louez.  Les employés, les agents ou les endossataires de Budget ne sont pas qualifiés pour évaluer la pertinence de la couverture existante du locataire.